\u00a0<\/p>\n
Pour la premi\u00e8re fois, la chambre sociale de la Cour de cassation \u00e9tait saisie d\u2019une question d\u2019interpr\u00e9tation des articles 2 \u00e0 4 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d\u2019urgence en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, de dur\u00e9e de travail et de jours de repos. (Cass. soc. 6 juillet 2022 n\u00b021-15.589). La Cour de cassation a joint une notice explication \u00e0 son arr\u00eat.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, lors de la 1\u00e8re<\/sup> vague du Covid-19 et du premier confinement, ces mesures ont permis aux employeurs, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise le justifiait, eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, d\u2019imposer au salari\u00e9s de prendre des jours de repos acquis au titre de r\u00e9duction du temps de travail (RTT), des jours de repos pr\u00e9vus par une convention de forfait ou de jours de repos r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps du salari\u00e9, et ceci nonobstant les dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles applicables.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un syndicat avait saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal judiciaire afin de faire cesser le trouble manifestement illicite r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de notes de service en date des 26 mars et 29 avril 2020 \u00e9tablies par plusieurs Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un groupe pharmaceutique, et relatives \u00e0 l\u2019application des articles 2 \u00e0 4 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020, et en r\u00e9tablissement des droits des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ces notes pr\u00e9voyaient d\u2019imposer la prise de jours de repros ou de jours \u00e9pargn\u00e9s sur le compte-\u00e9pargne temps, tant aux salari\u00e9s qui ne pouvaient exercer leur activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail au cours du confinement qu\u2019aux salari\u00e9s ne pouvant exercer leur activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail et maintenus \u00e0 domicile, apr\u00e8s le 4 mai 2020<\/u>, pour garder un enfant de moins de 16 ans ou en raison de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 au covid-19 ou de celle partageant leur domicile.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les Soci\u00e9t\u00e9s ont form\u00e9 un pourvoi en cassation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris ayant consid\u00e9r\u00e9 que ces mesures prises par elles dans la note de service du 29 avril 2020 constituaient un trouble manifestement illicite<\/span>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 6 juillet 2002, a cass\u00e9 la d\u00e9cision des juges du fond, en consid\u00e9rant que\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n\n
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