Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.1233-61 du Code du travail, les entreprises d\u2019au moins cinquante salari\u00e9s doivent \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE) d\u00e8s lors que le licenciement concerne au moins 10 salari\u00e9s dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours. Dans ces m\u00eames entreprises, un accord collectif peut d\u00e9terminer le contenu du PSE ainsi que les modalit\u00e9s de consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et de mise en \u0153uvre des licenciements (C. trav., art. L.1233-24-1).<\/p>\n
<\/p>\n
C\u2019est en application de ces dispositions qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9, souhaitant proc\u00e9der \u00e0 une restructuration pour motif \u00e9conomique visant \u00e0 supprimer 149 postes de travail, a conclu avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise un accord fixant le PSE.<\/p>\n
<\/p>\n
Cet accord a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la DIRECCTE (d\u00e9sormais la DREETS) pour validation en application de l\u2019article L.1233-57-1 du Code du travail et, par d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2018, l\u2019administration l\u2019a valid\u00e9. Contestant cette d\u00e9cision, un syndicat a saisi le Tribunal judiciaire en vue de faire annuler cette d\u00e9cision. Ayant vu sa demande rejet\u00e9e par les premiers juges, le syndicat se pourvoit dans la Cour administrative d\u2019appel de Douai, laquelle prononce l\u2019annulation de la d\u00e9cision de validation au motif que les mandats des membres \u00e9lus au Comit\u00e9 d\u2019entreprise et aux Comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement, consult\u00e9s sur le projet, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 valablement prorog\u00e9s par un accord de prorogation des mandats, de sorte que la proc\u00e9dure d\u2019information et de consultation de ces instances serait irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre du travail se pourvoit en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n
<\/p>\n
Par une d\u00e9cision du 19 juillet 2022, le Conseil d\u2019\u00c9tat censure l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel administrative.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil rappelle que, en application de l\u2019article L.1233-57-2 du Code du travail, l\u2019administration doit s\u2019assurer notamment que l\u2019accord fixant le PSE a \u00e9t\u00e9 valablement conclu (1\u00b0) et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019information et de consultation du comit\u00e9 (2\u00b0). D\u00e8s lors, l\u2019administration ne peut accorder l\u2019homologation demand\u00e9e que si\u00a0le comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9mettre r\u00e9guli\u00e8rement un avis sur l\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e et ses modalit\u00e9s d\u2019application, ainsi que sur le projet de licenciement collectif et le PSE.<\/p>\n
<\/p>\n
En cons\u00e9quence, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes du II de l\u2019article 9 de l\u2019ordonnance n\u00b02017-1386 du 22 septembre 2017 pr\u00e9voyant le calendrier de mise en place du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et organisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prorogation des mandats des membres du Comit\u00e9 d\u2019entreprise, la Haute Cour administrative juge qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il n’appartient pas \u00e0 l’autorit\u00e9 administrativ<\/em><\/strong>e, lorsque le mandat des membres des institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans l’entreprise a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 par la voie d’un accord collectif conclu en application des dispositions transitoires du 3\u00b0 du II de l’article 9 de l’ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017 cit\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent, <\/em>d’appr\u00e9cier si ce mandat a \u00e9t\u00e9 valablement prorog\u00e9 par cet accord, \u00e0 moins que l’autorit\u00e9 judiciaire d\u00fbment saisie \u00e0 cet effet ait jug\u00e9 que tel n’\u00e9tait pas le cas<\/em><\/strong> \u00bb (CE, 19 juillet 2022, n\u00b0436401).<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour administrative d\u2019appel de Douai \u00e9tait donc entach\u00e9e d\u2019une erreur de droit.<\/p>\n <\/p>\n