En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 refusait de rembourser les frais de transport de salari\u00e9s dont le domicile \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 plus de deux heures de leur lieu habituel de travail.<\/p>\n
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L\u2019employeur justifiait sa position par l\u2019application de l\u2019accord t\u00e9l\u00e9travail qui ne pr\u00e9voit pas de jour fixe et permet au manager de demander \u00e0 ses \u00e9quipes de venir sur site quand n\u00e9cessaire et par le fait que la Direction n\u2019est pas favorable au remboursement des d\u00e9placements des salari\u00e9s qui ont d\u00e9cid\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale de s\u2019installer loin de Paris et de b\u00e9n\u00e9ficier de co\u00fbts de la vie inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s en Ile de France.<\/p>\n
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Le CSE a alors intent\u00e9 une action en justice relative au remboursement des fais de transports, fond\u00e9e sur une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les salari\u00e9s, afin d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de respecter ses obligations.<\/p>\n
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Le CSE et les syndicats ont notamment fait valoir que :<\/p>\n
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Les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019UES ont, quant \u00e0 elles, soutenu :<\/p>\n
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Aux termes d\u2019un jugement du 5 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a constat\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s ont instaur\u00e9 un crit\u00e8re d’\u00e9loignement g\u00e9ographique entre la r\u00e9sidence habituelle et le lieu de travail des salari\u00e9s (trajet Paris\/Province inf\u00e9rieurs \u00e0 4 heures par jour A\/R) afin de refuser de rembourser les frais de transports en commun des salari\u00e9s, crit\u00e8re qui n’est pas pr\u00e9vu par la loi ou le r\u00e8glement, ni par les conventions applicables au sein de l’entreprise.<\/p>\n
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Le Tribunal souligne que les soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent pas se fonder sur l’accord t\u00e9l\u00e9travail afin de justifier l’ajout d’une condition d’\u00e9loignement g\u00e9ographique de la r\u00e9sidence habituelle du salari\u00e9 lui permettant de refuser la prise en charge des frais de transports en commun.<\/p>\n
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Par ailleurs, la loi fait uniquement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la prise en charge des frais de transports pour \u00ab les d\u00e9placements entre la r\u00e9sidence habituelle et le lieu de travail <\/em>\u00bb, sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9placement au sein d’une m\u00eame r\u00e9gion ni d’exclusion des d\u00e9placements effectu\u00e9s entre deux r\u00e9gions distinctes.<\/strong> Ainsi, au sens de la loi, le seul crit\u00e8re d\u00e9terminant la prise en charge des frais de transport est celui de la r\u00e9sidence habituelle des salari\u00e9s, qui est appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par les juges du fond \u00e0 partir de la d\u00e9finition qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la jurisprudence.<\/p>\n <\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent donc pas all\u00e9guer l’\u00e9loignement g\u00e9ographique pour convenance personnelle du salari\u00e9 afin de refuser le remboursement des frais de transports en commun. Elles ne peuvent davantage soutenir que les salari\u00e9s de l’entreprise ne se trouveraient pas dans une situation identique eu \u00e9gard \u00e0 l’avantage de frais de transports au motif de la disparit\u00e9 du co\u00fbt de la vie entre l’Ile de France et la province, ce qui ne saurait constituer une raison objective et pertinente vis \u00e0 vis de l\u2019avantage consid\u00e9r\u00e9. <\/p>\n <\/p>\n Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en conditionnant le remboursement des frais de transports en commun \u00e0 un crit\u00e8re d’\u00e9loignement g\u00e9ographique, l’employeur a m\u00e9connu ses obligations l\u00e9gales r\u00e9gies par les articles L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du code du travail. Ce faisant, il a institu\u00e9 entre les salari\u00e9s une diff\u00e9rence de traitement qui prive une partie des salari\u00e9s du remboursement des frais de transports.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Il a, par cons\u00e9quent, ordonn\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s composant l’UES de respecter l’obligation de remboursement du co\u00fbt des abonnements aux transports publics souscrits pour les trajets r\u00e9sidence habituelle\/lieu de travail conform\u00e9ment au code du travail et \u00e0 l’usage interne (fixant le quantum) sans distinction en raison d l’\u00e9loignement de la r\u00e9sidence habituelle des salari\u00e9s et de les condamner \u00e0 r\u00e9gulariser les droits des salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Il convient de souligner que le Tribunal s\u2019est notamment fond\u00e9 sur :<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/strong><\/a><\/li>\n <\/p>\n Cette position, qui n\u2019est pas contestable juridiquement, apparait s\u00e9v\u00e8re pour l\u2019employeur qui serait contraint de prendre en charge une partie des frais de transport publics engag\u00e9s par le salari\u00e9, pour effectuer les trajets domicile\/lieu de travail, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence du salari\u00e9 qui pourrait librement \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 des centaines de kilom\u00e8tres de son lieu de travail\u2026<\/strong><\/p>\n <\/p>\n\n