Dans un arr\u00eat du 21 septembre 2022 (n\u00b021-10.718), la Chambre sociale de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer pour la premi\u00e8re fois sur la recevabilit\u00e9 \u00e0 agir d\u2019un syndicat, au nom de la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, aux fins d\u2019obtenir la nullit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 aux salari\u00e9s d\u2019une entreprise du r\u00e8glement int\u00e9rieur qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soumis pour avis au CSE.<\/p>\n
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Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail selon lequel\u00a0: \u00ab\u00a0les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu’ils repr\u00e9sentent\u00a0\u00bb<\/em>, elle en d\u00e9duit\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Qu\u2019un syndicat est recevable \u00e0 demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que soit suspendu le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise en raison du d\u00e9faut d’accomplissement par l’employeur des formalit\u00e9s substantielles tenant \u00e0 la consultation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, en l’absence desquelles le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut \u00eatre introduit, d\u00e8s lors que le non-respect de ces formalit\u00e9s porte un pr\u00e9judice \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu’il repr\u00e9sente\u00a0;<\/p>\n <\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0qu\u2019il n\u2019est en revanche pas recevable \u00e0 demander au tribunal judiciaire par voie d’action au fond la nullit\u00e9 de l’ensemble du r\u00e8glement int\u00e9rieur ou son inopposabilit\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s de l’entreprise pour ces m\u00eames faits et causes.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction reconna\u00eet ainsi un droit d\u2019action au syndicat pour la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des salari\u00e9s de l\u2019entreprise, compte tenu de l\u2019atteinte qui y est port\u00e9e en raison du d\u00e9faut d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s substantielles tenant \u00e0 la consultation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel sur le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Elle d\u00e9limite n\u00e9anmoins ce droit d\u2019action en le cantonnant au prononc\u00e9 d\u2019une mesure de suspension par la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e9cartant ainsi la possibilit\u00e9 pour le syndicat de solliciter l\u2019annulation ou l\u2019inopposabilit\u00e9 aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise du r\u00e8glement int\u00e9rieur qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation des repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n <\/p>\n