Dans un arr\u00eat rendu le 28 septembre dernier, le Conseil d\u2019Etat revient sur les r\u00e8gles de motivation des d\u00e9cisions de l\u2019Administration en mati\u00e8re d\u2019amende en cas de violation des r\u00e8gles sur le d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail des salari\u00e9s (CE, 28 sept. 2022, n\u00b0 453.857).<\/p>\n
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Pour rappel, en application de l\u2019article L. 3171-1 du Code du travail, les entreprises sont tenues d\u2019afficher dans les locaux les horaires de travail. Lorsque les salari\u00e9s ne sont pas tous soumis \u00e0 un m\u00eame horaire collectif, l\u2019employeur doit par ailleurs tenir des documents de suivi permettant le d\u00e9compte du temps de travail de chacun. Ces documents doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition de l\u2019Inspection du travail.<\/p>\n
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En cas de violation de ces dispositions, l\u2019Administration dispose de la facult\u00e9 de prononcer, outre un avertissement, une amende administrative autant de fois qu\u2019il y a de salari\u00e9s concern\u00e9s (Code du travail, articles L. 8115-1 et s.). <\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une entreprise de vitrage sp\u00e9cialis\u00e9e en remplacement de pare-brise, fait l\u2019objet d\u2019un premier contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail en janvier 2017, au cours duquel l\u2019agent constate l\u2019absence de documents de d\u00e9compte du temps de travail de neuf salari\u00e9s, poseurs itin\u00e9rants n\u2019\u00e9tant pas soumis \u00e0 l\u2019horaire collectif, et la met en demeure de mettre en place un tel d\u00e9compte.<\/p>\n
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Lors d\u2019un second contr\u00f4le en avril 2017, l\u2019inspecteur constate que les documents de d\u00e9compte ne sont toujours pas tenus. Une amende administrative de 10\u00a0800 \u20ac (soit 1\u00a0200 \u20ac pour chacun des neuf salari\u00e9s concern\u00e9s) est alors prononc\u00e9e par la Direccte.<\/p>\n
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C\u2019est dans ce cadre que la soci\u00e9t\u00e9 a saisi le tribunal administratif en annulation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n
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Le Tribunal administratif de Rouen, puis la Cour administrative d\u2019appel de Douai rejettent cette demande, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est pourvue devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n
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Le Conseil d\u2019Etat, s\u2019il annule l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel au motif d\u2019une erreur de droit tenant \u00e0 la version des textes applicables, rejette \u00e9galement les demandes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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A cette occasion, la Haute juridiction administrative rappelle les exigences de motivation des d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une amende (Code du travail, articles L. 8115-1 et s.), lesquelles doivent\u00a0:<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Viser les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Enoncer les circonstances du contr\u00f4le\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Etablir le manquement de l\u2019employeur\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9ciser les circonstances prises en compte pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019amende.<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019Etat constate que la d\u00e9cision litigieuse satisfaisait \u00e0 ces exigences de motivation et faisait notamment appara\u00eetre que l\u2019employeur ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation sur les documents de d\u00e9compte du temps de travail en d\u00e9pit d\u2019une premi\u00e8re mise en demeure, fournissait des explications diff\u00e9rentes entre les deux contr\u00f4les, produisait, pour contester la mesure, des documents \u00e9tablis post\u00e9rieurement au contr\u00f4le.<\/p>\n
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Le Conseil d\u2019Etat \u00e9carte par ailleurs les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 l\u2019application d\u2019un simple avertissement, en consid\u00e9rant que la d\u00e9cision d\u2019amende administrative \u00e9tait d\u00fbment justifi\u00e9e par la nature du manquement et sa constatation \u00e0 deux reprises et que l\u2019amende prononc\u00e9e de 10\u00a0800 \u20ac (soit 1\u00a0200 \u20ac par salari\u00e9 quand le maximum pr\u00e9vu par les textes est de 2\u00a0000 \u20ac) n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au regard d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice net de 391\u00a0186 \u20ac.<\/p>\n
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