L\u2019utilisation par l\u2019inspecteur du contr\u00f4le d\u2019une m\u00e9thode de calcul non conforme aux exigences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut entra\u00eener l\u2019annulation du redressement, ainsi qu’il ressort d’un arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022 (n\u00b021-11.754).<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, les juges du fond avaient constat\u00e9 que les inspecteurs de l’URSSAF avaient retenu une m\u00e9thode sp\u00e9cifique de calcul de l’assiette plafonn\u00e9e permettant de d\u00e9terminer les cotisations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du compl\u00e9ment vieillesse.<\/p>\n
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Ils avaient consid\u00e9r\u00e9 que les modalit\u00e9s retenues pour d\u00e9terminer cette masse salariale plafonn\u00e9e constituaient une m\u00e9thode illicite de calcul et que les redressements op\u00e9r\u00e9s sur cette base \u00e9taient irr\u00e9guliers \u00ab au regard de la m\u00e9thode de calcul des masses salariales plafonn\u00e9es employ\u00e9es \u00bb.<\/p>\n
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Ils avaient par cons\u00e9quent annul\u00e9 les redressements calcul\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
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Au soutien de sa contestation, l\u2019URSSAF faisait valoir\u00a0:<\/p>\n
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La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 13 octobre 2022, consid\u00e8re que si le redressement doit \u00eatre \u00e9tabli sur des bases r\u00e9elles lorsque la comptabilit\u00e9 de l’employeur permet \u00e0 l’agent de contr\u00f4le d’\u00e9tablir le chiffre exact des sommes \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer, le recours par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 une m\u00e9thode de calcul contrevenant aux r\u00e8gles pos\u00e9es par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par l’annulation de la partie du redressement calcul\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Ayant retenu qu’en l’absence de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de taxation forfaitaire, les modalit\u00e9s retenues par l’URSSAF constituaient une m\u00e9thode illicite de calcul contraire \u00e0 la r\u00e8gle d’ordre public de la d\u00e9termination du redressement sur des bases r\u00e9elles, la cour d’appel en a exactement d\u00e9duit que les chefs de redressement concern\u00e9s devaient \u00eatre annul\u00e9s \u00e0 hauteur des sommes r\u00e9clam\u00e9es correspondant aux cotisations plafonn\u00e9es.<\/p>\n
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