Dans une d\u00e9cision du 13 octobre 2022, la Cour de cassation (d\u00e9cision n\u00b0 21-11.754) a eu l\u2019occasion de faire application de ses principes classiques d\u2019assujettissement dans une hypoth\u00e8se assez particuli\u00e8re. <\/p>\n
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En effet, dans cette affaire des administrateurs salari\u00e9s d\u2019une entreprise (en l\u2019esp\u00e8ce es repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel salari\u00e9 au conseil d\u2019orientation et de surveillance) avaient fait savoir d\u00e8s leur \u00e9lection qu\u2019ils abandonnaient \u00e0 leur organisation syndicale leurs jetons de pr\u00e9sence. <\/p>\n
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L\u2019organisation syndicale percevait alors directement la r\u00e9mun\u00e9ration desdits jetons sans que les fonds ne transitent sur le compte bancaire des \u00e9lus. <\/p>\n
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L\u2019URSSAF se fondant sur l\u2019article L. 137-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (dans sa r\u00e9daction alors applicable) avait proc\u00e9d\u00e9 au redressement. <\/p>\n
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La Cour de cassation valide le redressement en consid\u00e9rant que les sommes litigieuses constituaient des jetons de pr\u00e9sence allou\u00e9s aux membres du conseil de surveillance en r\u00e9mun\u00e9ration de leur activit\u00e9. Elles devaient donc \u00eatre assujetties au forfait social nonobstant l\u2019absence de perception des sommes par les salari\u00e9s et l\u2019interposition de l\u2019organisation syndicale.<\/p>\n
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