Dans un arr\u00eat du 19 octobre 2022, la Cour de cassation juge que la d\u00e9cision par laquelle le CHSCT, dans le cadre du recours \u00e0 une expertise diligent\u00e9e lors d\u2019une consultation sur un projet important, mandate l\u2019un de ses membres pour agir et le repr\u00e9senter en justice constitue une d\u00e9lib\u00e9ration sur laquelle seuls les membres \u00e9lus du comit\u00e9 doivent se prononcer, \u00e0 l\u2019exclusion du pr\u00e9sident du comit\u00e9 (Cass. soc., 19 octobre 2022, n\u00b021-18.705).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, le comit\u00e9 \u2013 en pr\u00e9sence d\u2019un seul de ses membres – avait vot\u00e9 le recours \u00e0 une expertise pour un projet important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Cette d\u00e9cision donnait mandat, \u00e0 ce membre, pour repr\u00e9senter en justice le comit\u00e9.<\/p>\n
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Au motif que la direction n\u2019entendait pas collaborer \u00e0 l\u2019expertise et produire les documents qui lui \u00e9taient demand\u00e9s par le cabinet d\u2019expertise et le CHSCT, ce dernier a fait assigner la soci\u00e9t\u00e9 devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins notamment qu\u2019il lui soit ordonn\u00e9 de communiquer les documents et de suspendre la r\u00e9alisation du projet, tant que le processus de consultation du CHSCT ne serait pas achev\u00e9.<\/p>\n
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En d\u00e9fense, l\u2019employeur soutenait notamment que l\u2019assignation \u00e9tait nulle d\u00e8s lors que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du CHSCT n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pour repr\u00e9senter le CHSCT.<\/p>\n
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Le Tribunal de grande d\u2019instance (devenu le Tribunal judiciaire), puis la Cour d\u2019appel ont retenu cette argumentation et d\u00e9bout\u00e9 le CHSCT de ses demandes, au motif que la question de la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 pour agir en justice \u00e9tait distincte de celle du vote d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration relative au recours \u00e0 une expertise, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration collective \u00e0 laquelle le pr\u00e9sident doit prendre part (CA Montpellier, 20 mai 2021, n\u00b019\/07076).<\/p>\n
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Au visa de l\u2019ancien article L. 4614-2, alin\u00e9as 2 et 3 du Code du travail, la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et juge que le pr\u00e9sident du comit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e0 prendre part au vote, ledit comit\u00e9 votant en tant que d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Or, aux termes de cet article, \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions du comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail portant sur ses modalit\u00e9s de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses r\u00e9solutions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres \u00e9lus du comit\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gation du personnel<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans ces conditions, si l\u2019employeur avait pris part au vote, alors la d\u00e9cision aurait effectivement pu encourir la nullit\u00e9, sous r\u00e9serve que cette participation ait fauss\u00e9 les r\u00e9sultats du vote (Cass. soc., 21 juillet 1976, n\u00b076-60.072).<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision est transposable au Comit\u00e9 social et \u00e9conomique, les termes de l\u2019article L. 4614-2 pr\u00e9cit\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 l\u2019article L. 2315-32 du Code du travail.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9cemment, la question de la participation de l\u2019employeur \u00e0 un vote du comit\u00e9 avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. \u00c0 cette occasion, les juges du Quai de l\u2019horloge avait jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le pr\u00e9sident du comit\u00e9 a vocation \u00e0 participer \u00e0 tous les votes, \u00e0 l\u2019exception de ceux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la consultation des membres \u00e9lus en tant que d\u00e9l\u00e9gation du personnel<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9lection du secr\u00e9taire du comit\u00e9 ne constituant pas une telle consultation, laquelle participe \u00e0 son fonctionnement r\u00e9gulier, l\u2019employeur pouvait prendre part au vote (Cass. crim., 14 juin 2022, n\u00b021-82.443).<\/p>\n <\/p>\n