Par une d\u00e9cision du 26 octobre 2022 (n\u00b021-14.178), la Cour de cassation est venue rappeler la notion de temps de travail effectif, distincte de celle d\u2019astreinte.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 qui occupait les fonctions de d\u00e9panneur aupr\u00e8s de particuliers a saisi le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019une\u00a0demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, outre des demandes indemnitaires relatives au non-respect de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail, et sollicitait notamment, le paiement d\u2019un rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et un rappel de salaire aff\u00e9rent au repos compensateur.<\/p>\n
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Au soutien de ses demandes, le salari\u00e9 contestait la nature des astreintes, en consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait, en r\u00e9alit\u00e9, de temps de travail effectif, d\u00e8s lors que, pendant cette p\u00e9riode, il devait se tenir en permanence \u00e0 proximit\u00e9 des locaux de l\u2019entreprise pour effectuer un d\u00e9pannage s\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 sur un t\u00e9l\u00e9phone mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n
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Dans le cadre de son pourvoi en cassation, le salari\u00e9 reprochait \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir jug\u00e9 que ces p\u00e9riodes \u00e9taient des astreintes, alors m\u00eame que les juges du fond avaient retenu que le salari\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9tait tenu de se tenir en permanence ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des ou dans les locaux de l’entreprise, en dehors des heures et jours d’ouverture, afin de r\u00e9pondre sans d\u00e9lai \u00e0 toute demande d’intervention \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation casse la d\u00e9cision des juges du fond, en rappelant les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 (dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 8 ao\u00fbt 2016), qui d\u00e9finissent le temps de travail effectif comme \u00e9tant \u00ab\u00a0le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles\u00a0\u00bb,<\/em> et qu\u2019au contraire, constitue une astreinte \u00ab\u00a0la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre sur son lieu de travail et sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l’employeur<\/u>, doit \u00eatre en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un temps de travail effectif\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction juge ainsi que le salari\u00e9, dans le cadre de ses \u00ab\u00a0astreintes\u00a0\u00bb, <\/em>\u00e9tait pourtant tenu de se rendre aupr\u00e8s de l\u2019usager pour effectuer un d\u00e9pannage dans un court d\u00e9lai et qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 \u00ab\u00a0des contraintes d’une intensit\u00e9 telle qu’elles avaient affect\u00e9, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’\u00e9taient pas sollicit\u00e9s et de vaquer \u00e0 des occupations personnelles\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n Autrement dit, au regard des contraintes auxquelles le salari\u00e9 \u00e9tait tenu et qu\u2019il ne pouvait pas vaquer librement \u00e0 ses occupations pendant ces p\u00e9riodes, il s\u2019agissait de temps de travail effectif et non d\u2019astreinte, de sorte que ces p\u00e9riodes devaient lui \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et notamment, \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n <\/p>\n Par cons\u00e9quent, il convient de porter une attention particuli\u00e8re aux modalit\u00e9s des astreintes des salari\u00e9s, notamment les d\u00e9lais d\u2019intervention qui leur sont impos\u00e9s en veillant \u00e0 ce qu’ils ne soient pas en permanence \u00e0 la disposition de l\u2019employeur pendant celles-ci, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elles ne soient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant, en r\u00e9alit\u00e9, du temps de travail effectif et devant \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n