Dans un arr\u00eat en date du 26 octobre 2022 publi\u00e9 au bulletin, la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de PARIS qui avait jug\u00e9 nul le licenciement du salari\u00e9, au motif que celui-ci \u00e9tait li\u00e9, selon la Cour d\u2019appel, \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La chronologie \u00e9tait la suivante\u00a0:<\/p>\n
Par lettre des 13 et 20 novembre 2017, l’employeur avait convoqu\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement.<\/p>\n
Le 24 novembre 2017, le salari\u00e9 avait transmis \u00e0 l’assurance maladie une d\u00e9claration de maladie professionnelle et avait inform\u00e9 le 28 novembre 2017, son employeur de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et de ce qu\u2019il avait pris attache avec la m\u00e9decine du travail pour une visite de reprise.<\/p>\n
Le 6 d\u00e9cembre 2017, l’employeur notifiait au salari\u00e9 son licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
Le 18 d\u00e9cembre 2017, le m\u00e9decin du travail d\u00e9clarait le salari\u00e9 inapte \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Par jugement du 25 f\u00e9vrier 2019, le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019Evry, saisi d\u2019une demande de nullit\u00e9 du licenciement, avait dit que le licenciement reposait sur un motif \u00e9conomique, condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour absence de visite m\u00e9dicale p\u00e9riodique, et rejet\u00e9 les autres demandes du salari\u00e9.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Par arr\u00eat du 20 mai 2020, la cour d\u2019appel de Paris avait infirm\u00e9 le jugement et prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement, en condamnant l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre. Pour entrer en voie de condamnation, la Cour avait jug\u00e9\u00a0qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0au moment de la notification du licenciement le 6 d\u00e9cembre 2017, l’employeur \u00e9tait inform\u00e9 de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salari\u00e9 et de ce que le m\u00e9decin du travail \u00e9tait saisi par celui-ci en vue d’une reprise, et que, d\u00e8s lors, au moment de la notification du licenciement pour motif \u00e9conomique, l’employeur disposait d’\u00e9l\u00e9ments suffisants lui permettant de retenir que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 pourrait faire l’objet d’une inaptitude en lien avec l’activit\u00e9 professionnelle\u00a0\u00bb de sorte \u00ab\u00a0que le v\u00e9ritable motif du licenciement \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par l\u2019employeur, la Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel en jugeant qu\u2019\u00ab\u00a0en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si la cessation d’activit\u00e9 de l’entreprise invoqu\u00e9e \u00e0 l’appui du licenciement ne constituait pas la v\u00e9ritable cause du licenciement, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation a rappel\u00e9, aux termes de son avis, que s\u2019il est admis que peuvent coexister un motif personnel et un motif \u00e9conomique de licenciement, les juges doivent rechercher le motif qui a \u00e9t\u00e9 la cause premi\u00e8re et d\u00e9terminante de la rupture.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Face \u00e0 deux causes l\u00e9gitimes de rupture, il appartient donc aux juges de rechercher, d\u00e8s lors qu\u2019elle est contest\u00e9e, l\u2019intention v\u00e9ritable de l\u2019employeur lors de l\u2019engagement de la proc\u00e9dure de licenciement d\u2019une part et d\u2019autre part, si cette cause v\u00e9ritable n\u2019a pas eu pour effet d\u2019\u00e9luder une protection et des droits sp\u00e9cifiques du salari\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Au cas d\u2019esp\u00e8ce, lors de l\u2019engagement de la proc\u00e9dure, pendant son cours et \u00e0 la date du licenciement, l\u2019inaptitude du salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas encore constat\u00e9e d\u2019une part ; d\u2019autre part, l\u2019existence d\u2019une demande form\u00e9e par le salari\u00e9 aupr\u00e8s de la CPAM en reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle, ainsi que d\u2019une demande form\u00e9e aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail d\u2019organisation d\u2019une visite m\u00e9dicale \u00e9taient des circonstances impropres \u00e0 remettre en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 la date de l\u2019engagement de la proc\u00e9dure, du motif \u00e9conomique de la rupture et impropres \u00e0 \u00e9tablir une intention de l\u2019employeur d\u2019\u00e9luder le r\u00e9gime juridique de l\u2019inaptitude.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant la Cour d\u2019appel de Paris sur la nullit\u00e9 du licenciement et les dommages int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s pour nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n
<\/p>\n