Dans une nouvelle d\u00e9cision du 13 octobre 2022, la 2e chambre civile de la Cour de cassation r\u00e9affirme une nouvelle fois le revirement jurisprudentiel de 2018 concernant le traitement social des dommages-int\u00e9r\u00eats transactionnels. Selon la Cour :<\/p>\n
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\u00ab\u00a0<\/span>Il r\u00e9sulte des dispositions du premier alin\u00e9a de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la date d’exigibilit\u00e9 des cotisations litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9mun\u00e9rations toutes les sommes vers\u00e9es aux travailleurs en contrepartie ou \u00e0 l’occasion du travail, <\/em>\u00e0 moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, \u00e0 l’indemnisation d’un pr\u00e9judice.<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n L’arr\u00eat rel\u00e8ve que les termes de la transaction r\u00e9v\u00e8lent l’existence d’un diff\u00e9rend, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 estime que l’employeur n’avait aucune raison valable de mettre un terme \u00e0 sa p\u00e9riode de stage, alors que l’employeur soutient qu’eu \u00e9gard aux responsabilit\u00e9s et missions qui lui \u00e9taient confi\u00e9es, le salari\u00e9 n’\u00e9tait pas adapt\u00e9 \u00e0 ces fonctions. Il constate l’existence de concessions r\u00e9ciproques entre les parties, le salari\u00e9 acceptant de quitter la soci\u00e9t\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2008 en reconnaissant \u00eatre rempli de ses droits au titre des indemnit\u00e9s de rupture et renon\u00e7ant \u00e0 contester les motifs et modalit\u00e9s de rupture de son contrat de travail, et l’employeur s’engageant \u00e0 lui verser une somme, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi.<\/em><\/p>\n <\/p>\n De ces constatations, <\/em>proc\u00e9dant de son pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve d\u00e9battus devant elle<\/em><\/strong>, faisant ressortir que la preuve \u00e9tait rapport\u00e9e par le cotisant que l’indemnit\u00e9 litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d’appel a exactement d\u00e9duit que celle-ci n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales<\/em>\u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Dans cette affaire, un salari\u00e9 et son employeur avaient donc conclu une transaction. Cette transaction intervenait suite \u00e0 la rupture du contrat de travail en p\u00e9riode de \u00ab stage \u00bb (mais il s’agissait bien d’un contrat de travail).<\/p>\n <\/p>\n Suite \u00e0 un redressement URSSAF contest\u00e9 par l’employeur, la Cour de cassation \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 se positionner sur la qualification des sommes vers\u00e9es. La Cour rel\u00e8ve :<\/p>\n et partant valide la qualification de dommages-int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9e par la Cour d’appel dans le cadre de son pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation.<\/p>\n <\/p>\n Que retenir de cette d\u00e9cision ?<\/p>\n <\/p>\n Rien… comme d’habitude. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation (qui de fait renvoie la question \u00e0 l’appr\u00e9ciation des juridictions du fond) ne permet pas de d\u00e9gager une v\u00e9ritable tendance.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9sultat :<\/p>\n <\/p>\n A l’avenir ? L’on peut pr\u00e9dire des d\u00e9bats int\u00e9ressants lors des contr\u00f4les URSSAF avec les inspecteurs charg\u00e9s du recouvrement…<\/p>\n <\/p>\n Un regret : un r\u00e9gime social et fiscal (qui rappelons le avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2000 et qui avait pour lui d’\u00eatre homog\u00e8ne tant sur le plan social que fiscal et d’\u00eatre d’une particuli\u00e8re limpidit\u00e9) totalement en ruine en raison des assauts renouvel\u00e9s du l\u00e9gislateur qui n’a eu de cesse de rogner sur les pseudo avantages et de la Cour de cassation qui lui a inflig\u00e9 le coup de gr\u00e2ce.<\/p>\n <\/p>\n\n
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