Dans un arr\u00eat en date du 9 novembre 2022, la Cour de cassation est revenue sur un sujet d\u2019actualit\u00e9 \u00e0 savoir la proportionnalit\u00e9 de la part d\u2019hommes et de femmes sur les listes \u00e9lectorales. <\/p>\n
Les faits d\u2019esp\u00e8ce sont les suivants.<\/p>\n
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Un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 mai 2019 entre une soci\u00e9t\u00e9 et trois organisations syndicales, pr\u00e9voyant un coll\u00e8ge unique dans le cadre de l\u2019institution d\u2019un CSE.<\/p>\n
Ce coll\u00e8ge \u00e9tait compos\u00e9 de 28,1% de femmes et de 71,9% d\u2019hommes.<\/p>\n
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Douze postes \u00e9taient \u00e0 pourvoir.<\/p>\n
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Apr\u00e8s que les \u00e9lections se soient d\u00e9roul\u00e9es du 21 au 28 juin 2019 pour le premier tour et du 5 au 12 juillet 2019 concernant le second tour, le nombre de membres titulaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n
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La Soci\u00e9t\u00e9 a donc d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections partielles en vue de pourvoir aux postes vacants (six postes de titulaires et douze de suppl\u00e9ants), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 2314-10 du Code du travail.<\/p>\n
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L\u2019un des syndicats a d\u00e9pos\u00e9 une seule liste compos\u00e9e de quatre candidats uniquement de sexe masculin, pour l\u2019\u00e9lection des titulaires et pour celle des suppl\u00e9ants. L\u2019un des candidats fut nomm\u00e9 titulaire et les trois autres suppl\u00e9ants.<\/p>\n
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Face \u00e0 ces r\u00e9sultats, la Soci\u00e9t\u00e9 a saisi le tribunal judiciaire le 23 avril 2021 en annulation de l\u2019\u00e9lection du titulaire et de l\u2019un des suppl\u00e9ants, derniers \u00e9lus sur chacune des listes. Elle avan\u00e7ait notamment que les listes pr\u00e9sent\u00e9es ne respectaient pas les r\u00e8gles de la repr\u00e9sentation proportionn\u00e9e entre les femmes et les hommes. <\/p>\n
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Par jugement en date du 19 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a fait droit \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 et a annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection de ces deux candidats. <\/p>\n
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Le syndicat a alors form\u00e9 un pourvoi en cassation en consid\u00e9rant\u00a0que la parit\u00e9 ne devait pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9p\u00f4t de liste (\u00e9lection initiale et \u00e9lection partielle) mais seulement lors de l\u2019\u00e9lection initiale.<\/p>\n
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La Cour de cassation ne partage pas cette opinion et rejette le pourvoi form\u00e9 par le syndicat.<\/p>\n
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Le d\u00e9veloppement utilis\u00e9 est pour le moins int\u00e9ressant et complet, pris sur le fondement notamment des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail. <\/p>\n
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En effet, elle rappelle\u00a0que :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0les \u00e9lections partielles se d\u00e9roulent dans les m\u00eames conditions que celles initiales\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0les listes pr\u00e9sent\u00e9es doivent respecter la proportion de la part des hommes et des femmes dans le coll\u00e8ge \u00e9lectoral consid\u00e9r\u00e9 avec au moins un candidat au titre du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0si l\u2019un des sexes n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9, les listes peuvent comporter un candidat du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0si les r\u00e8gles de parit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, le juge doit annuler l\u2019\u00e9lection du nombre d\u2019\u00e9lus du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 en corr\u00e9lation avec le nombre de candidats du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 en surnombre sur les listes, en commen\u00e7ant par les derniers \u00e9lus du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 et en suivant l\u2019ordre inverse de la liste des candidats. <\/p>\n
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La Haute juridiction juge donc que les listes \u00e9taient ici incompl\u00e8tes puisque form\u00e9es exclusivement de candidats de l\u2019un des sexes.<\/p>\n
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La Cour de cassation approuve alors le tribunal judiciaire en ce qu\u2019il avait annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection du dernier \u00e9lu sur la liste des titulaires ainsi que celui sur la liste des suppl\u00e9ants.<\/p>\n
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Attention donc, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des hommes et des femmes doit \u00eatre assur\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019\u00e9lections partielles\u00a0!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour rappel, lorsque le juge proc\u00e8de \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9lus, il est possible d\u2019organiser de nouvelles \u00e9lections partielles<\/strong> pour pourvoir aux si\u00e8ges vacants, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas avant l\u2019intervention du Conseil constitutionnel (Cons. const. 13-7-2018, n\u00b02018-720 QPC). Ce dernier a en effet d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions ant\u00e9rieures pr\u00e9voyant l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections partielles lorsque le juge avait annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection de certains candidats.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n