Dans une d\u00e9cision rendue le 9 novembre 2022 (n\u00b021-16230), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 que le temps pass\u00e9 par les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE \u00e0 l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, des membres \u00e9lus au sein du CSE d\u2019un Etablissement public et industriel avaient inform\u00e9 l\u2019employeur de ce qu\u2019ils entendaient faire usage de leur droit d\u2019alerte sur le fondement de l\u2019article L. 2312-59 du Code du travail (pour un motif li\u00e9 \u00e0 une discrimination \u00e0 l’encontre d’une salari\u00e9e).<\/p>\n
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Dans ce cadre, l\u2019employeur a convi\u00e9 les membres \u00e9lus du CSE \u00e0 une r\u00e9union, \u00e0 laquelle certains d’entre eux ont assist\u00e9.<\/p>\n
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Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE ont saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes tendant \u00e0 voir condamner l\u2019employeur au versement aux demandeurs pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union du CSE relative \u00e0 l\u2019alerte, la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente au temps pass\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union. En effet, ces derniers consid\u00e9raient que le temps pass\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union devait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif, sans \u00eatre d\u00e9duit des heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel ayant fait droit aux demandes des \u00e9lus du CSE, l\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n
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La Haute Cour, aux termes de son arr\u00eat du 9 novembre 2022, censure la d\u00e9cision des juges du fond au visa des articles L. 2312-59 et L .2315-11 du Code du travail, en consid\u00e9rant que\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Vu les articles L. 2312-59 et L. 2315-11 du code du travail :<\/em><\/p>\n 6. L’article L. 2312-59, alin\u00e9as 1er et 2, du code du travail dispose que si un membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique constate, notamment par l’interm\u00e9diaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, \u00e0 leur sant\u00e9 physique et mentale ou aux libert\u00e9s individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, ni proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9, il en saisit imm\u00e9diatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment r\u00e9sulter de faits de harc\u00e8lement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en mati\u00e8re d’embauche, de r\u00e9mun\u00e9ration, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L’employeur proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 une enqu\u00eate avec le membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 et prend les dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/em><\/p>\n 7. Selon l’article L. 2315-11 du m\u00eame code, est \u00e9galement pay\u00e9 comme temps de travail effectif le temps pass\u00e9 par les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 \u00e0 la recherche de mesures pr\u00e9ventives dans toute situation d’urgence et de gravit\u00e9, notamment lors de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de danger grave et imminent pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 4132-2 ;<\/p>\n 2\u00b0 aux r\u00e9unions du comit\u00e9 et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une dur\u00e9e globale fix\u00e9e par accord d’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut par d\u00e9cret en Conseil d’Etat ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 aux enqu\u00eates men\u00e9es apr\u00e8s un accident du travail grave ou des incidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un risque grave ou une maladie professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel grave ;<\/em><\/p>\n Ce temps n’est pas d\u00e9duit des heures de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vues pour les membres titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/em><\/p>\n 8. Il r\u00e9sulte de ces textes que le temps pass\u00e9 par les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00e0 l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/em><\/p>\n 9. Pour condamner la RATP \u00e0 payer \u00e0 MM. [N] et [B] le temps pass\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du 16 janvier 2019 comme temps de travail effectif sans qu’il soit d\u00e9duit de leurs heures de d\u00e9l\u00e9gation, l’arr\u00eat retient que la r\u00e9union du 16 janvier 2019, sollicit\u00e9e par les \u00e9lus, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la direction du d\u00e9p\u00f4t de La Croix Nivert, qu’ainsi, le temps pass\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union par les \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique constitue du temps de travail effectif et ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit de leur temps de d\u00e9l\u00e9gation, l’atteinte aux droits des personnes constituant une situation d’urgence et de gravit\u00e9, \u00ab de sorte que des mesures pr\u00e9ventives aient pu \u00eatre prises \u00bb.<\/em><\/p>\n 10. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constat\u00e9 que la r\u00e9union du 16 janvier 2019 avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par l’employeur \u00e0 la demande des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique ayant exerc\u00e9 leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, ce dont il r\u00e9sultait que le temps pass\u00e9 \u00e0 ladite r\u00e9union devait \u00eatre d\u00e9duit de leur cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation rappelle ainsi que les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le temps pass\u00e9 par les \u00e9lus du CSE est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme temps de travail effectif, pr\u00e9vues par l\u2019article L.2315-1 du Code du travail, ont un caract\u00e8re limitatif et restrictif<\/u>, de sorte que l\u2019exercice du droit d\u2019alerte ne peut s\u2019analyser en une \u00ab\u00a0situation d\u2019urgence et de gravit\u00e9\u00a0\u00bb ouvrant droit \u00e0 ce type de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n <\/p>\n