Dans un arr\u00eat en date du 23 novembre dernier, la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la modification du contrat de travail intervenue dans le cadre d\u2019un projet de r\u00e9organisation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un accord collectif portant plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE).<\/p>\n
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En l’esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 22 juin 1998 par la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle un projet de r\u00e9organisation donnant lieu \u00e0 un PSE contenu dans un accord collectif majoritaire avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 20 novembre 2013, valid\u00e9 par le Directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi d\u2019Ile-de-France le 2 janvier 2014.<\/p>\n
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C\u2019est dans ce cadre que l\u2019employeur avait propos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e une modification de son contrat de travail, par lettre en date du 7 janvier 2014.<\/p>\n
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La salari\u00e9e \u00e9tant rest\u00e9e silencieuse, la Soci\u00e9t\u00e9 lui avait notifi\u00e9, le 12 f\u00e9vrier 2014, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019avenant au 1er<\/sup> juillet 2014.<\/p>\n <\/p>\n En parall\u00e8le, un recours avait \u00e9t\u00e9 introduit devant la Cour administrative d\u2019appel en annulation de la d\u00e9cision de validation de l\u2019accord, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas majoritaire. La Cour avait fait droit \u00e0 cette demande et les pourvois form\u00e9s contre cet arr\u00eat avaient ensuite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Conseil d\u2019Etat, par d\u00e9cision du 22 juillet 2015.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est dans ce contexte que la salari\u00e9e saisissait la juridiction prud\u2019homale pour obtenir la nullit\u00e9 de l\u2019avenant et pr\u00e9tendait avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une discrimination.<\/p>\n <\/p>\n Par jugement de d\u00e9partage du 18 janvier 2019, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt avait consid\u00e9r\u00e9, outre l\u2019absence de prescription de l\u2019action entreprise par la salari\u00e9e, que\u00a0l\u2019avenant susvis\u00e9 \u00e9tait nul et avait fait droit \u00e0 ses demandes \u00e0 ce titre.<\/p>\n <\/p>\n Contestant cette d\u00e9cision, la Soci\u00e9t\u00e9 avait interjet\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de Versailles, laquelle avait infirm\u00e9 le jugement de d\u00e9partage sur ce point.<\/p>\n <\/p>\n En formant son pourvoi en cassation, la salari\u00e9e faisait valoir que\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction rejette le pourvoi ainsi form\u00e9 en rappelant, dans un premier temps, la proc\u00e9dure applicable aux modifications de contrats de travail pour motif \u00e9conomique\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est dans un second temps que la Cour de cassation en tire les conclusions aff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n\n
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