Dans un communiqu\u00e9 du 5 d\u00e9cembre dernier, la Cour de cassation a annonc\u00e9 le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re statuant sur l\u2019ampleur de l\u2019indemnisation qui peut \u00eatre accord\u00e9e aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l\u2019employeur est reconnue.<\/p>\n
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En la mati\u00e8re, il est acquis que lorsqu\u2019une maladie ou un accident est d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, ses ayants droit peuvent, ind\u00e9pendamment de la majoration de rente ou de capital dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, demander \u00e0 l’employeur, devant la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019ils ont subis d\u00e8s lors que ces derniers ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts par le livre IV du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
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Dans deux affaires, dont la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie, deux Cours d\u2019appel ont retenu une solution divergente s\u2019agissant de la r\u00e9paration accord\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La premi\u00e8re jugeant que les souffrances physiques et morales endur\u00e9es par le malade apr\u00e8s consolidation constituaient un pr\u00e9judice personnel qui devait \u00eatre sp\u00e9cifiquement r\u00e9par\u00e9\u00a0;<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u00e0 o\u00f9 la seconde a jug\u00e9 que les souffrances physiques et morales endur\u00e9es par le malade apr\u00e8s consolidation \u00e9taient couvertes par l\u2019attribution de la rente pr\u00e9vue par le livre IV du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
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Ces solutions divergentes ont amen\u00e9 la Cour de cassation \u00e0 examiner les deux affaires en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re aux fins de statuer sur les pr\u00e9judices qui sont indemnis\u00e9s par la rente pr\u00e9vue par le livre IV du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de d\u00e9terminer si le salari\u00e9 victime, ou ses ayants droit, peuvent pr\u00e9tendre, au titre des souffrances post-consolidation\u00a0\u00e0 une r\u00e9paration compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
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La d\u00e9cision sera rendue le 20 janvier 2023.<\/p>\n
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