Dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre dernier (n\u00b021-18.139), la Cour de cassation s\u2019est \u00e0 nouveau prononc\u00e9e sur le paiement des heures suppl\u00e9mentaires et notamment sur la r\u00e9partition de la charge de la preuve en la mati\u00e8re entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9, Chef de projet, avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 puis a vu son contrat de travail transf\u00e9r\u00e9. S\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la mort sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud\u2019homale en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation du droit au repos et pour violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n
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Par un arr\u00eat en date du 15 avril 2021, la Cour d\u2019appel de Versailles d\u00e9boutait les ayants droit de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs demandes.<\/p>\n
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Au soutien de leur pourvoi en cassation, les ayants droit faisaient valoir qu\u2019il leur appartenait de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pr\u00e9tendument accomplies afin de permettre \u00e0 l\u2019employeur d\u2019y r\u00e9pondre. A l\u2019appui de leurs diff\u00e9rentes demandes, ils produisaient notamment\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0des tableaux de d\u00e9comptes du temps de travail,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le rapport de l\u2019inspection du travail indiquant les heures de d\u00e9but et de fin de travail du salari\u00e9,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le dossier sur le suicide du salari\u00e9,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l\u2019enqu\u00eate du comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0et enfin diff\u00e9rentes attestations selon lesquelles le salari\u00e9 travaillait \u00ab\u00a0beaucoup\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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N\u00e9anmoins, la Cour d\u2019appel consid\u00e9rait que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient insuffisamment pr\u00e9cis quant aux heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, et ce, alors que l\u2019employeur ne produisait, quant \u00e0 lui, aucun \u00e9l\u00e9ment. A cet \u00e9gard, elle estimait que les attestations produites ne permettaient pas de conna\u00eetre les horaires de travail du salari\u00e9, que l\u2019inspecteur du travail ne donnait que quelques exemples diss\u00e9min\u00e9s sur l\u2019amplitude de travail du salari\u00e9, que l\u2019envoi de courriels ne d\u00e9montrait pas que le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 pendant tout ce temps de mani\u00e8re continue et enfin, au sujet du d\u00e9compte, qu\u2019il faisait seulement \u00e9tat du fait que le salari\u00e9 travaillait toujours 56,25 heures par semaine, sans mentionner quels horaires \u00e9taient accomplis et sans mentionner les cong\u00e9s pris en 2011 et 2012.<\/p>\n
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Ce raisonnement est cass\u00e9 par la Haute juridiction au visa de l\u2019article L. 3171-4 du Code du travail, laquelle rel\u00e8ve que\u00a0l\u2019employeur doit \u00e9tablir les documents n\u00e9cessaires au d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail, des repos compensateurs acquis et de ceux pris par les salari\u00e9s et les tenir \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur ou du contr\u00f4leur du travail, et enfin rappelle que la charge de la preuve se r\u00e9partit de la fa\u00e7on suivante\u00a0: il revient d’abord au salari\u00e9 d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis permettant d\u2019\u00e9tayer sa demande, puis c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur d\u2019y r\u00e9pondre, avant que le juge ne forme sa conviction au regard de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
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Concernant les dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation du droit au repos, alors que la Cour d\u2019appel estimait que si le salari\u00e9 travaillait beaucoup, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que les temps de repos n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9s et ce, d\u2019autant plus que le salari\u00e9 disposait de deux journ\u00e9es de t\u00e9l\u00e9travail, qu\u2019il \u00e9tait libre d\u2019organiser son temps de travail et que l\u2019envoi du premier courriel et du dernier ne permettait pas de corroborer le fait qu\u2019il se trouvait \u00e0 son poste de travail \u00e0 ces moments pr\u00e9cis et qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de ses repos quotidiens.<\/p>\n
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L\u00e0 encore, l\u2019argumentation n\u2019est pas confirm\u00e9e par la Cour de cassation, selon laquelle la Cour d\u2019appel a invers\u00e9 la charge de la preuve du respect des temps de repos quotidien qui incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
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Enfin, la Haute juridiction \u00e9voque l\u2019existence d\u2019un lien de d\u00e9pendance entre les pr\u00e9c\u00e9dentes demandes formul\u00e9es et celle relative aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, de sorte qu\u2019elle renvoie les parties en tous ces points devant la Cour d\u2019appel de Versailles, autrement compos\u00e9e.\u00a0<\/p>\n
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