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La question de la validit\u00e9 des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage par l\u2019URSSAF est contest\u00e9e de longue date. <\/p>\n
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Pour tarir le contentieux, le l\u00e9gislateur a entour\u00e9 cette m\u00e9thode d\u2019un certain nombre de garanties au profit du cotisant. Au nombre de ces garanties figurent le respect du principe du contradictoire dont le non-respect est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 des chefs de redressement contr\u00f4l\u00e9s via<\/em> cette m\u00e9thode.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est ce que rappelle une d\u00e9cision du 5 janvier 2023 : <\/p>\n <\/p>\n \u00ab Il r\u00e9sulte de l’article R. 243-59-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l’arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2007 d\u00e9finissant les m\u00e9thodes de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que la mise en oeuvre, aux fins de r\u00e9gulation du point de l\u00e9gislation, des m\u00e9thodes de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation suit un protocole compos\u00e9 de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un \u00e9chantillon, la v\u00e9rification exhaustive de l’\u00e9chantillon et l’extrapolation \u00e0 la population ayant servi de base \u00e0 l’\u00e9chantillon. Dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, l’employeur est associ\u00e9 \u00e0 chacune de ces phases et doit notamment \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l’issue de l’examen exhaustif des pi\u00e8ces justificatives, correspondant \u00e0 la troisi\u00e8me phase, des r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9es sur chaque individu composant l’\u00e9chantillonnage et des r\u00e9gularisations envisag\u00e9es et \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 faire part de ses remarques afin que les r\u00e9gularisations soient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectifi\u00e9es.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement r\u00e9pond, en application de l’article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux observations formul\u00e9es par le cotisant \u00e0 la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n L’arr\u00eat rel\u00e8ve que la lettre d’observations du 18 octobre 2013 ne comporte aucune mention de la remise \u00e0 l’employeur des r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9es sur l’\u00e9chantillon pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de cette lettre d’observations. Il retient que l’employeur n’a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la troisi\u00e8me phase du contr\u00f4le. Il \u00e9nonce que l’URSSAF, qui n’a pas respect\u00e9 le principe de la contradiction lors des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me phases de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation, n’a pas pu valablement r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure en communiquant le 23 d\u00e9cembre 2013, apr\u00e8s l’envoi de la lettre d’observations du 18 octobre 2013 et en r\u00e9ponse aux observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e9sultats de l’analyse des pi\u00e8ces justificatives de chacun des \u00e9chantillons<\/em> \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n