Par un d\u00e9cret n\u00b02022-1686 du 28 d\u00e9cembre 2022, la proc\u00e9dure d\u2019abondement du compte personnel de formation d\u2019un salari\u00e9 lanceur d\u2019alerte est pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n
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L\u2019article 1 du d\u00e9cret pr\u00e9voit l\u2019insertion d\u2019un article D. 6323-3-4 \u00e0 la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixi\u00e8me partie du Code du travail, et concerne\u00a0:<\/p>\n
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–\tle salari\u00e9 lanceur d\u2019alerte, d\u00e9fini par l\u2019article 6 de la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 comme \u00ab une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financi\u00e8re directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un d\u00e9lit, une menace ou un pr\u00e9judice pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d’un acte unilat\u00e9ral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union europ\u00e9enne, de la loi ou du r\u00e8glement. Lorsque les informations n’ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles mentionn\u00e9es au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance<\/em> \u00bb,<\/p>\n <\/p>\n –\tle salari\u00e9 facilitateur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab toute personne physique ou toute personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte \u00e0 effectuer un signalement ou une divulgation<\/em> \u00bb au sens de l\u2019article 6-1 de la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n <\/p>\n –\tles salari\u00e9s en lien avec un lanceur d\u2019alerte \u00ab qui risquent de faire l\u2019objet de l\u2019une des mesures mentionn\u00e9es au II de l’article 10-1 dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs service<\/em>s \u00bb selon l\u2019article 6-1 de la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016, notamment une suspension, mise \u00e0 pied, licenciement, r\u00e9trogradation, mesures disciplinaires, discriminations\u2026<\/p>\n <\/p>\n Pour ces derniers, il est pr\u00e9vu qu\u2019en cas de litige prud\u2019homal, le Conseil de prud\u2019hommes peut condamner l\u2019employeur \u00e0 abonder leur compte personnel de formation, en tenant compte du montant des droits inscrits sur le compte du salari\u00e9 concern\u00e9 et dans la limite du plafond de 8.000 euros fix\u00e9 par l\u2019article R. 6323-3-1 du Code du travail.<\/p>\n <\/p>\n Cette somme sera vers\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et le compte du salari\u00e9 sera ensuite aliment\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception de cette somme, du montant correspondant.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n A ce titre, l\u2019employeur devra transmettre \u00e0 la Caisse le montant de l\u2019abondement, le nom du salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire et les donn\u00e9es permettant son identification.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n