La caract\u00e9risation de faits de harc\u00e8lement moral en droit du travail ne suppose pas l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, de sorte que le juge prud\u2019homal peut ne pas \u00eatre li\u00e9 par la d\u00e9cision du tribunal correctionnel ayant relax\u00e9 l\u2019employeur des faits de harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019encontre de l’un de ses salari\u00e9s, ainsi qu’il ressort d’un arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 (Cass. soc. 18 janvier 2023, n\u00b0 21-10.233 F-D).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, poursuivis pour harc\u00e8lement moral au pr\u00e9judice de leur salari\u00e9, avaient \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s par le tribunal correctionnel pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s ne sont pas suffisants pour constituer des faits de harc\u00e8lement. Une partie des comportements et propos d\u00e9crits ne sont pas av\u00e9r\u00e9s, d’autant plus que la majorit\u00e9 des salari\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 entendus. D’autre part, certains comportements de l’employeur apparaissent compr\u00e9hensibles au regard du contexte, et en tout \u00e9tat de cause relever davantage d’une mauvaise gestion du personnel ou d’un contentieux prud’homal que d’un harc\u00e8lement p\u00e9nalement condamnable. \u00bb<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans le cadre du volet prud’homal de ce dossier qui avait suivi, portant sur la contestation par le salari\u00e9 de son licenciement, la cour d\u2019appel avait n\u00e9anmoins retenu l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral \u00e0 son pr\u00e9judice et consid\u00e9r\u00e9 que ce licenciement \u00e9tait par cons\u00e9quent nul.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La cour d’appel avait d’abord relev\u00e9 que si le tribunal correctionnel avait relax\u00e9 les employeurs des faits de harc\u00e8lement moral \u00e0 l’encontre de l’int\u00e9ress\u00e9, cette relaxe prononc\u00e9e ne la liait pas en l’esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le tribunal avait notamment jug\u00e9 ne pouvoir se prononcer sur les obligations du salari\u00e9 en l’absence de production de son contrat de travail.<\/p>\n Elle avait ensuite fait ressortir que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait retenu que certains comportements de l’employeur relevaient davantage d’une mauvaise gestion du personnel ou d’un contentieux prud’homal que d’un harc\u00e8lement p\u00e9nalement condamnable, \u00e9tait fond\u00e9 \u00e9galement sur le d\u00e9faut d’\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait pourvue en cassation en faisant notamment valoir que \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juridictions p\u00e9nales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juridictions p\u00e9nales statuant au fond sur l’action publique n’ont au civil autorit\u00e9 absolue, \u00e0 l’\u00e9gard de tous, qu’en ce qui concerne ce qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement jug\u00e9 quant \u00e0 l’existence du fait incrimin\u00e9, sa qualification et la culpabilit\u00e9 ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imput\u00e9 et que la caract\u00e9risation de faits de harc\u00e8lement moral en droit du travail, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article L. 1152-1 du code du travail, ne suppose pas l’existence d’un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon la Haute juridiction, la Cour d\u2019appel avait pu l\u00e9gitimement consid\u00e9rer que la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal ne la privait pas de la possibilit\u00e9 de retenir des faits de harc\u00e8lement moral caract\u00e9ris\u00e9s par des m\u00e9thodes de management inappropri\u00e9es de la part de l’employeur.<\/p>\n <\/p>\n