Dans un arr\u00eat en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononc\u00e9e sur l’appr\u00e9ciation du crit\u00e8re li\u00e9 aux qualit\u00e9s professionnelles dans le cadre d’un licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
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En l’esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique, a saisi la juridiction prud\u2019homale en contestation de cette mesure de licenciement.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel a fait droit aux demandes de la salari\u00e9e en relevant notamment que l\u2019employeur n\u2019avait pas appliqu\u00e9 loyalement <\/u>les crit\u00e8res d\u2019ordre de licenciement, puisque\u00a0:<\/p>\n
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Contestant cet arr\u00eat, l\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi en cassation en avan\u00e7ant les arguments suivants\u00a0:<\/p>\n
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Ces d\u00e9veloppements ne sont pas suivis par la Haute juridiction qui \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a05. Si le juge ne peut, pour la mise en \u0153uvre de l’ordre des licenciements, substituer son appr\u00e9ciation des qualit\u00e9s professionnelles du salari\u00e9 \u00e0 celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de v\u00e9rifier que l’appr\u00e9ciation port\u00e9e sur les aptitudes professionnelles du salari\u00e9 ne proc\u00e8de pas d’une erreur manifeste ou d’un d\u00e9tournement de pouvoir.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 6. Il appartient \u00e0 l’employeur de communiquer au juge, en cas de contestation, les \u00e9l\u00e9ments objectifs sur lesquels il s’est appuy\u00e9 pour arr\u00eater son choix.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 7. La cour d’appel a relev\u00e9 que pour l’appr\u00e9ciation du crit\u00e8re professionnel, <\/em>la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 not\u00e9e en fonction du niveau de dipl\u00f4me et non sur ses qualit\u00e9s professionnelles<\/u><\/em><\/strong>, alors que, l’int\u00e9ress\u00e9e et sa coll\u00e8gue disposant toutes deux d’une exp\u00e9rience \u00e9quivalente, cet \u00e9l\u00e9ment ne permettait pas de d\u00e9terminer objectivement laquelle des deux salari\u00e9es \u00e9tait la plus apte \u00e0 occuper le seul poste restant du service administratif, le motif invoqu\u00e9 par l’employeur selon lequel il avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 conserver une linguiste espagnole dans un \u00e9tablissement agricole n’\u00e9tant pas pertinent. Par ces seuls motifs, dont il r\u00e9sultait une application in\u00e9galitaire et d\u00e9loyale des crit\u00e8res d’ordre relatifs \u00e0 l’ordre des licenciements, elle a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Il convient donc de pouvoir justifier, \u00e0 tout moment, des \u00e9l\u00e9ments objectifs ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des crit\u00e8res d\u2019ordre. L’\u00e9valuation des salari\u00e9s sur le crit\u00e8re du dipl\u00f4me et non sur celui li\u00e9 aux qualit\u00e9s professionnelles est insuffisante pour d\u00e9terminer quel salari\u00e9 est le plus apte \u00e0 occuper le poste.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n