En vigueur depuis le 23 septembre 2017, le bar\u00e8me Macron d\u00e9termine, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de la taille de l\u2019entreprise, l\u2019indemnit\u00e9 maximale qui peut \u00eatre accord\u00e9 au salari\u00e9 lorsque son licenciement est jug\u00e9 d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Rapidement, son application avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par certaines juridictions du fond, qui avaient refus\u00e9 de l\u2019appliquer au motif qu\u2019il ne permettrait pas, dans certaines circonstances, une r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9. Les d\u00e9cisions \u00e9taient syst\u00e9matiquement rendues au visa de textes internationaux, et particuli\u00e8rement la convention 158 de l’OIT et la charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n
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Au terme d\u2019un arr\u00eat rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a valid\u00e9 le bar\u00e8me, consid\u00e9rant que ces dispositions n\u2019avaient pas d\u2019effet direct en droit interne, et que le Code du travail permettait raisonnablement l\u2019indemnisation de la perte injustifi\u00e9e d\u2019emploi.<\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n L\u2019on pensait donc le d\u00e9bat clos.<\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La validit\u00e9 du bar\u00e8me a n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre contest\u00e9e devant les juges du fond, les Conseils de salari\u00e9s se pr\u00e9valant de deux d\u00e9cisions rendues par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux en septembre et novembre 2022 ayant retenu que les plafonds fix\u00e9s par le bar\u00e8me n\u2019\u00e9taient pas suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 et dissuader l\u2019employeur de prononcer un licenciement qu\u2019il savait injustifi\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation n\u2019a manifestement pas entendu tenir compte de ces d\u00e9cisions (qui n\u2019ont d\u2019ailleurs aucun caract\u00e8re contraignant en droit fran\u00e7ais) et a r\u00e9affirm\u00e9, le 1er<\/sup> f\u00e9vrier dernier, l\u2019applicabilit\u00e9 du bar\u00e8me fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 1235-3 du Code du travail\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Vu l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2018-217 du 29 mars 2018 :<\/em><\/p>\n <\/p>\n 8. Il r\u00e9sulte de ce texte que si le salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour une cause qui n’est pas r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et qu’il n’existe pas de possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration, le juge octroie au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’anciennet\u00e9 exprim\u00e9e en ann\u00e9es compl\u00e8tes du salari\u00e9.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 9. Pour condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e la somme de 26 562 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, l’arr\u00eat, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la salari\u00e9e avait presque six ans d’anciennet\u00e9 et avait per\u00e7u en 2018 un salaire annuel de 28 262 euros, retient qu’elle n’a pas retrouv\u00e9 d’emploi, que son indemnit\u00e9 P\u00f4le emploi va bient\u00f4t s’arr\u00eater alors que sa fille \u00e9tudiante est toujours \u00e0 sa charge fiscalement et qu’elle n’a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’aucune formation au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 10. En statuant ainsi, en allouant \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e une somme repr\u00e9sentant onze mois de salaire, alors que pour un salari\u00e9 dont l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise est de cinq ann\u00e9es compl\u00e8tes, le montant minimal de l’indemnit\u00e9 est de trois mois de salaire et le montant maximal est de six mois de salaire, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n