Dans un arr\u00eat du 1er f\u00e9vrier 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que l’exercice d’une activit\u00e9, pendant un arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par la maladie, ne constitue pas en lui-m\u00eame un manquement \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9 qui subsiste pendant la dur\u00e9e de cet arr\u00eat. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salari\u00e9 durant la suspension du contrat de travail doit causer pr\u00e9judice \u00e0 l’employeur ou \u00e0 l’entreprise<\/p>\n
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En l’esp\u00e8ce, pendant les cinq arr\u00eats de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017, un salari\u00e9 de la RATP avait particip\u00e9 \u00e0 14 comp\u00e9titions de badminton.<\/p>\n
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L\u2019employeur avait r\u00e9voqu\u00e9 le salari\u00e9. Ce dernier avait ensuite saisi la juridiction prud\u2019homale afin de contester le bien-fond\u00e9 de sa r\u00e9vocation.<\/p>\n
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La cour d’appel a relev\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la participation du salari\u00e9 aux tournois de badminton aurait aggrav\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9 ou prolong\u00e9 ses arr\u00eats de travail.<\/p>\n
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Elle a, par cons\u00e9quent, consid\u00e9r\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas \u00e9tabli que cette activit\u00e9 aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 l’employeur et d\u00e9duit que ces faits ne caract\u00e9risaient pas un manquement \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9 qui subsiste pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail.<\/p>\n
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Dans le cadre de son pourvoi, la RATP faisait valoir les arguments suivants\u00a0:<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Lorsque l’employeur assure par lui-m\u00eame la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la participation du salari\u00e9, pendant un arr\u00eat de travail int\u00e9gralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l’employeur, \u00e0 des activit\u00e9s non autoris\u00e9es et manifestement incompatibles avec l’incapacit\u00e9 de travail \u00e0 l’origine de son arr\u00eat de travail, constitue un manquement du salari\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 qui cause \u00e0 l’employeur un pr\u00e9judice \u00e9conomique et financier et peut ainsi justifier son licenciement.<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L’exercice par le salari\u00e9 d’une activit\u00e9 pendant un arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salari\u00e9 \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9 qui subsiste pendant la dur\u00e9e de cet arr\u00eat lorsqu’elle cause un pr\u00e9judice \u00e0 l’employeur.<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salari\u00e9 de recouvrer la sant\u00e9 et d’\u00eatre en capacit\u00e9 de reprendre son poste de travail. L’absence d’un salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice \u00e0 l’employeur qui est tenu, pendant toute la dur\u00e9e de cette absence, d’engager des frais pour maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, pour r\u00e9organiser son activit\u00e9 et\/ou pour proc\u00e9der au remplacement de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
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La Cour de cassation, non convaincue par ces arguments, a rejet\u00e9 le pourvoi dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a0L’exercice d’une activit\u00e9, pendant un arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par la maladie, ne constitue pas en lui-m\u00eame un manquement \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9 qui subsiste pendant la dur\u00e9e de cet arr\u00eat. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salari\u00e9 durant la suspension du contrat de travail doit causer pr\u00e9judice \u00e0 l’employeur ou \u00e0 l’entreprise.<\/em><\/p>\n