En cas de licenciement \u00e9conomique dans les entreprises de moins de 1 000 salari\u00e9s, le salari\u00e9 se voit proposer par son employeur le dispositif du Contrat de S\u00e9curisation Professionnelle (CSP).<\/p>\n
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Par un arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2023 (n\u00b021-17.784), la Cour de cassation pr\u00e9cise que lorsque l\u2019employeur entend finalement renoncer \u00e0 rompre le contrat de travail par le biais du CSP, c\u2019est uniquement \u00e0 la condition que le salari\u00e9 y consente express\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La renonciation au CSP ob\u00e9it aux m\u00eames r\u00e8gles que sa conclusion, \u00e0 savoir que\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Si l\u2019employeur souhaite finalement que le salari\u00e9 conserve son emploi, il aura beau notifier au salari\u00e9 qu\u2019il conserve son poste, si ce dernier ne consent pas express\u00e9ment \u00e0 la renonciation au CSP,\u00a0le CSP produit tous ses effets et la rupture d\u2019un commun accord a lieu entre les parties.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur doit donc s\u2019assurer de recueillir l\u2019accord du salari\u00e9, ce qui suppose de pouvoir justifier d\u2019un \u00e9crit de ce dernier.<\/p>\n <\/p>\n Une pr\u00e9cision toutefois : dans cet arr\u00eat, le salari\u00e9 avait adh\u00e9r\u00e9 au CSP et ensuite l’employeur avait renonc\u00e9 \u00e0 ce mode de rupture du contrat.<\/p>\n <\/p>\n Qu’en aurait-il \u00e9t\u00e9 si l’employeur avait renonc\u00e9 au CSP avant que le salari\u00e9 n’y adh\u00e8re ?<\/p>\n <\/p>\n Il semblerait que tant le salari\u00e9 n’a pas manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d’adh\u00e9rer au CSP, l’employeur puisse y renoncer.<\/p>\n <\/p>\n Cela \u00e9tant, se pose la question du d\u00e9lai de 21 jours ouvert d\u00e8s la remise du CSP.<\/p>\n <\/p>\n Si l\u2019employeur renonce \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 21 jours, cela ne reviendrait-il pas \u00e0 priver le salari\u00e9 de ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9fixe encadr\u00e9 par le code du travail ?<\/p>\n <\/p>\n On peut s\u2019interroger sur le caract\u00e8re arbitraire d\u2019une telle d\u00e9cision qui pourrait intervenir \u00e0 tout moment durant ce d\u00e9lai et r\u00e9duire de facto un d\u00e9lai de r\u00e9flexion par nature protecteur du salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Reste \u00e0 savoir \u00e9galement comment se traduirait une telle renonciation au CSP vis-\u00e0-vis de l\u2019autorit\u00e9 administrative, d\u00e8s lors que le licenciement serait soumis \u00e0 autorisation selon que la rupture soit autoris\u00e9e ou non\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Il est d\u00e9licat de r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante \u00e0 ces questions, en l’absence\u00a0de toute solution l\u00e9gale et r\u00e9glementaire :<\/p>\n <\/p>\n\n
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