Aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu’ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n
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En exigeant que le pr\u00e9judice direct ou indirect concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, l\u2019article L. 2132-3 exclut l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel. L\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ne doit ainsi pas \u00eatre confondu avec l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel de ses membres, qui rel\u00e8ve de la seule action individuelle. En d\u2019autres termes, l\u2019organisation syndicale n\u2019est pas recevable \u00e0 d\u00e9fendre en son nom les int\u00e9r\u00eats propres des salari\u00e9s. Ainsi, par exemple, ne sont pas recevables l\u2019action engag\u00e9e par un syndicat consistant \u00e0 solliciter l\u2019octroi d\u2019avantages individuels au profit des salari\u00e9s\u00a0(Cass. Soc. 28 octobre 1998, n\u00b0 97-10.173)\u00a0ou encore l’action en reconnaissance d\u2019un contrat de travail (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n\u00b0 05-16.492).<\/p>\n
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L’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession sugg\u00e8re par ailleurs celui d’un groupe.<\/p>\n
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Dans l’esp\u00e8ce comment\u00e9e, la Cour d’appel avait jug\u00e9 irrecevable l’action initi\u00e9e par les organisations syndicales devant le Tribunal de grande instance aux motifs qu’en se fondant sur la situation individuelle de quatre salari\u00e9s sur les 9\u202f573\u00a0salari\u00e9s concern\u00e9s, il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ensemble de la profession repr\u00e9sent\u00e9e par ces syndicats a subi un pr\u00e9judice m\u00eame indirect r\u00e9sultant des manquements invoqu\u00e9s.\u00a0<\/p>\n
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Ce raisonnement est censur\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n
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Dans son arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2023 (pourvoi n\u00b0 21-22.030), la Cour de cassation juge que l\u2019action introduite par un syndicat sur le fondement de l\u2019article L. 2132-3 du Code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur l\u2019inex\u00e9cution de dispositions d\u2019une convention ou d\u2019un accord collectif qui cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession. Elle en d\u00e9duit que la circonstance que seuls quelques salari\u00e9s de l\u2019entreprise seraient concern\u00e9s par cette violation est sans incidence sur le droit d\u2019agir du syndicat.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n