{"id":22473,"date":"2023-03-01T07:48:08","date_gmt":"2023-03-01T06:48:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=22473"},"modified":"2023-03-01T07:48:08","modified_gmt":"2023-03-01T06:48:08","slug":"parents-denfants-malades-adoption-dune-proposition-de-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/parents-denfants-malades-adoption-dune-proposition-de-loi\/","title":{"rendered":"Parents d\u2019enfants malades : adoption d\u2019une proposition de loi"},"content":{"rendered":"

La commission des Affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture, mercredi 15\u00a0f\u00e9vrier, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une proposition de loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 renforcer la protection des familles d\u2019enfants atteints d\u2019une maladie, d\u2019un handicap ou victimes d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Pour rappel, l\u2019article L. 1225-62 du Code du travail ouvre aux parents \u00ab\u00a0dont l’enfant \u00e0 charge au sens de l’article\u00a0<\/em>L. 513-1\u00a0<\/em><\/a>du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et remplissant l’une des conditions pr\u00e9vues par l’article\u00a0<\/em>L. 512-3\u00a0<\/em><\/a>du m\u00eame code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins <\/em>contraignants\u00a0\u00bb la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale.<\/p>\n

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La proposition de loi pr\u00e9voit d\u2019am\u00e9liorer les droits de ces salari\u00e9s en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale en\u00a0les prot\u00e9geant contre la rupture de leur contrat de travail et en leur facilitant l\u2019acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

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Ainsi, sur le mod\u00e8le de la protection de la maternit\u00e9, de la paternit\u00e9, ou des salari\u00e9s dont un enfant d\u00e9c\u00e8de, le licenciement de ces salari\u00e9s serait interdit, sauf en cas de faute grave ou d\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n

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En mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail, la proposition de loi pr\u00e9voit que l\u2019accord collectif ou la charte relative au t\u00e9l\u00e9travail devrait comporter les\u00a0modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9travail des salari\u00e9s aidants\u00a0d\u2019un enfant, d\u2019un parent ou d\u2019un proche.<\/p>\n

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Dans les entreprises o\u00f9, en l\u2019absence d\u2019accord collectif ou de charte, le t\u00e9l\u00e9travail se met en place par accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, la proposition de loi pr\u00e9voit d\u2019imposer \u00e0 l\u2019employeur de motiver\u00a0un refus du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0aux salari\u00e9s aidants qui le demandent.<\/p>\n

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A noter que la proposition de loi entend \u00e9galement assouplir la proc\u00e9dure de renouvellement du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale.<\/p>\n

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Actuellement, un salari\u00e9 peut s\u2019absenter dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale pour une dur\u00e9e de 310 jours ouvr\u00e9s maximum, sur une p\u00e9riode maximale de 3 ans. A titre exceptionnel, le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale au titre de la m\u00eame maladie, du m\u00eame handicap ou du fait de l\u2019accident, peut toutefois \u00eatre renouvel\u00e9 sans attendre l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans, lorsque le nombre de 310 jours de cong\u00e9 est atteint.<\/p>\n

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Ce renouvellement est toutefois subordonn\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n

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