Dans un arr\u00eat du 1er mars 2023 (n\u00b0 21-12.068), la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque les temps de d\u00e9placements accomplis par un salari\u00e9 itin\u00e9rant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition du temps de travail effectif telle qu’elle est fix\u00e9e par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne rel\u00e8vent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du m\u00eame code sur les temps de d\u00e9placement.<\/p>\n
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Aux termes de l\u2019article L. 3121-1 du Code du travail, \u00ab la dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aux termes de l\u2019article L. 3121-4, \u00ab le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d’ex\u00e9cution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 23 novembre 2022, (n\u00b0 20-21.924), la Cour de cassation avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un revirement de jurisprudence en jugeant que les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive 2003\/88\/CE, de sorte que lorsque les temps de d\u00e9placements accomplis par un salari\u00e9 itin\u00e9rant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients r\u00e9pondaient \u00e0 la d\u00e9finition du temps de travail effectif, ils ne relevaient pas du champ d\u2019application de l\u2019article L. 3121-4 du code du travail (voir notre actu du 24 novembre 2022).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans cette affaire, le salari\u00e9, commercial, n\u2019avait pas de lieu de travail habituel et son employeur lui demandait d\u2019intervenir avec un v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019un parcours de visites programm\u00e9 sur un secteur g\u00e9ographique tr\u00e8s \u00e9tendu. Au cours de ses trajets, il exer\u00e7ait ses fonctions habituelles \u00e0 l\u2019aide de son t\u00e9l\u00e9phone professionnel en kit main libre. La Haute juridiction avait approuv\u00e9 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que pendant les temps de trajet entre son domicile et ses premiers et derniers clients, le salari\u00e9 devait se tenir \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conformer \u00e0 ses directives, sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 1er<\/sup> mars 2023, un salari\u00e9 itin\u00e9rant effectuait des op\u00e9rations de maintenance chez des clients selon un planning pr\u00e9visionnel. Pour effectuer ces op\u00e9rations, il utilisait un v\u00e9hicule de service et \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 transporter des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es command\u00e9es par les clients.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il consid\u00e9rait que le trajet entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients constituait du temps de travail effectif et sollicitait \u00e0 ce titre un rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour d\u2019appel avait d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 sur la base des arguments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0il n’\u00e9tait pas soutenu que les temps de trajet quotidien d\u00e9compt\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e9taient des temps effectu\u00e9s entre deux lieux de travail, de sorte que sans \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire, l’ensemble des temps de trajet d\u00e9compt\u00e9s devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps entre le domicile et le premier lieu de travail ou du dernier lieu de travail et le domicile,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0il n’\u00e9tait pas d\u00e9menti par le salari\u00e9 que le planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9ventives ou de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques, soit 90 % de son activit\u00e9, \u00e9tait organis\u00e9 entre lui-m\u00eame et son responsable trois \u00e0 quatre semaines \u00e0 l’avance afin de se mettre d’accord sur les dates et confirmer les rendez-vous avec les clients, planning ensuite confirm\u00e9 par le bon de travail, tandis que pour les op\u00e9rations de maintenance curatives, le salari\u00e9 \u00e9tait inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone pour v\u00e9rifier sa disponibilit\u00e9 avant confirmation de la mission par le bon de travail, de sorte que le salari\u00e9, m\u00eame s’il pouvait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transporter des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es chez le client, ce qui est inh\u00e9rent \u00e0 la nature de son activit\u00e9, ne se trouvait pas \u00e0 la disposition permanente de l’employeur pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9part comme b\u00e9n\u00e9ficiant d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute juridiction casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel au visa des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail pr\u00e9cit\u00e9s dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0En se d\u00e9terminant ainsi, alors qu’elle avait constat\u00e9 que le salari\u00e9 \u00e9tait soumis \u00e0 un planning pr\u00e9visionnel pour les op\u00e9rations de maintenance et que, pour effectuer ces op\u00e9rations, il utilisait un v\u00e9hicule de service et \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 transporter des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es command\u00e9es par les clients, la cour d’appel, qui a statu\u00e9 par <\/em>des motifs insuffisants \u00e0 \u00e9tablir que, pendant les temps de d\u00e9placement, le salari\u00e9 ne se tenait pas \u00e0 la disposition de l’employeur, qu’il ne se conformait pas \u00e0 ses directives et qu’il pouvait vaquer \u00e0 des occupations personnelles, n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Ainsi, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir \u00e9tabli que le salari\u00e9 ne se tenait pas \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, alors m\u00eame que le salari\u00e9 \u00e9tait soumis \u00e0 un planning pr\u00e9visionnel, qu\u2019il utilisait un v\u00e9hicule de service et qu\u2019il transportait des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Tenant compte du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour de cassation prend d\u00e9sormais en compte les contraintes auxquelles les salari\u00e9s sont r\u00e9ellement soumis pour d\u00e9terminer si le temps de trajet des travailleurs itin\u00e9rants constitue ou non un temps de travail effectif.<\/p>\n <\/p>\n