{"id":22555,"date":"2023-03-21T12:58:39","date_gmt":"2023-03-21T11:58:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=22555"},"modified":"2023-03-21T12:58:39","modified_gmt":"2023-03-21T11:58:39","slug":"les-titres-restaurants-une-activite-sociale-et-culturelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/les-titres-restaurants-une-activite-sociale-et-culturelle\/","title":{"rendered":"Les titres-restaurants : une activit\u00e9 sociale et culturelle ?"},"content":{"rendered":"

Aux termes d\u2019un jugement rendu le 10 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre a jug\u00e9 que les titres-restaurants \u00e9mis au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent, dans certaines circonstances, \u00eatre regard\u00e9s comme participant aux activit\u00e9s sociales et culturelles mises en place au sein de l\u2019entreprise. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cette d\u00e9cision, l\u2019employeur, qui disposait pourtant d\u2019un restaurant d\u2019entreprise, faisait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ses salari\u00e9s de titres-restaurants en application d\u2019un usage. Cet usage ayant n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) a souhait\u00e9 reprendre \u00e0 sa charge la gestion des prestations de restauration propos\u00e9es aux salari\u00e9s, dont l\u2019\u00e9mission de titres-restaurants. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour s\u2019opposer \u00e0 cette demande, l\u2019employeur faisait valoir que \u00ab\u00a0<\/span>l\u2019\u00e9mission des titres-restaurants ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme une ASC d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas list\u00e9e comme telle par le Code du travail et qu\u2019elle est parfois obligatoire\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Son argumentaire n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 retenu par le juge, qui a notamment fait application des dispositions de l\u2019article R. 2312-35 du Code du travail.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Selon ce texte, les activit\u00e9s sociales et culturelles \u00e9tablies dans l\u2019entreprise au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s ou anciens salari\u00e9s de l\u2019entreprise et de leur famille comprennent notamment, \u00ab\u00a0<\/span>les activit\u00e9s sociales et culturelles tendant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de bien \u00eatre, telles que les cantines, les coop\u00e9ratives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les cr\u00e8ches, les colonies de vacances\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Cette liste n\u2019\u00e9tant n\u00e9anmoins pas exhaustive, toute prestation tendant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de bien-\u00eatre des salari\u00e9s peut en pratique rev\u00eatir la qualification d\u2019activit\u00e9 sociale et culturelle. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Or, selon le Tribunal, tel est le cas de l\u2019\u00e9mission de titres-restaurants \u00ab\u00a0<\/span>en dehors de toute obligation de l\u2019employeur d\u2019indemniser les salari\u00e9s de leurs frais professionnels\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour rappel, l\u2019employeur doit offrir \u00e0 ses salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de se restaurer dans un espace d\u00e9di\u00e9 sur leur lieu de travail. Lorsque cela n\u2019est pas possible, il peut opter pour l\u2019attribution de titres-restaurants destin\u00e9s \u00e0 couvrir les frais de repas engag\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans une telle hypoth\u00e8se, l\u2019\u00e9mission de titres-restaurants ne peut rev\u00eatir la qualification d\u2019activit\u00e9 sociale et culturelle\u00a0: <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span>\u00ab\u00a0Lorsque les titres-restaurants sont remis aux salari\u00e9s en consid\u00e9ration des frais qu\u2019ils exposent pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle, et notamment pour couvrir tout ou partie des frais de restauration qu\u2019ils engagent en l\u2019absence de restaurant d\u2019entreprise, leur \u00e9mission constitue une obligation pour l\u2019employeur. Ils doivent alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un avantage en nature participant de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et ne peuvent d\u00e8s lors, \u00e9tant la contrepartie du travail effectu\u00e9, \u00eatre regard\u00e9s comme une ASC\u00a0\u00bb. <\/em>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

La solution peut-elle \u00eatre diff\u00e9rente \u00ab\u00a0lorsque les titres-restaurants sont remis aux salari\u00e9s en dehors de toute obligation de l\u2019employeur de les indemniser de leurs frais professionnels<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0? Selon le Tribunal, \u00ab\u00a0ils ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme la contrepartie du travail effectu\u00e9 et doivent ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme participant de l\u2019am\u00e9lioration des conditions de bien-\u00eatre au travail et, partant, des activit\u00e9s sociales et culturelles \u00e9tablies dans l\u2019entreprise<\/em>\u00a0\u00bb. <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les titres-restaurants avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s qui disposaient pourtant d\u2019un restaurant d\u2019entreprise. Ce faisant, ils devaient, selon le juge, \u00ab\u00a0<\/span>\u00eatre regard\u00e9s comme participant des activit\u00e9s sociales et culturelles mises en place au sein de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Cette qualification, si elle devait \u00eatre confirm\u00e9e (ce qui ne va pas de soi), ne serait pas sans cons\u00e9quence. En effet, d\u00e8s lors que les titres-restaurants ont la nature d\u2019une activit\u00e9 sociale et culturelle, le CSE serait en droit de solliciter de l\u2019employeur le budget consacr\u00e9 \u00e0 leur financement (en particulier, comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce) dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur souhaiterait supprimer cet avantage facultatif.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, hormis cette hypoth\u00e8se de remise en cause, faut-il s\u2019attendre \u00e0 une multiplication de revendications identiques de la part des CSE\u00a0? Il est permis d\u2019en douter. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

En effet, outre qu\u2019il est toujours compliqu\u00e9 pour une instance \u00e9lective de g\u00e9rer ce type d\u2019activit\u00e9, resterait aussi en suspens la question du r\u00e9gime social et fiscal sp\u00e9cifique des titres-restaurants (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces arguments semblent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus devant le juge de Nanterre).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Car si le CSE r\u00e9cup\u00e8re la gestion de cette activit\u00e9 et pas uniquement le budget aff\u00e9rent (ce qui est techniquement faisable, l\u2019article L. 3262-1 du Code du travail indiquant que les titres restaurant sont \u00e9mis soit par l\u2019employeur ou \u00ab\u00a0par l\u2019interm\u00e9diaire du CSE\u00a0\u00bb), les salari\u00e9s seraient-ils en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale pr\u00e9vue par l\u2019article L. 3262-6 du Code du travail qui vise la contribution de \u00ab\u00a0l\u2019employeur\u00a0\u00bb\u00a0? Idem pour les exon\u00e9rations sociales, dans la mesure o\u00f9 le Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9voque \u00ab\u00a0<\/span>Les sommes consacr\u00e9es par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant<\/em>\u00a0\u00bb. Rien n\u2019est moins s\u00fbr.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Enfin, se poserait \u00e9galement la capacit\u00e9 du CSE \u00e0 faire respecter la r\u00e9glementation applicable qui lui imposerait de conna\u00eetre les horaires, jours et lieu de travail des salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

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