Dans un arr\u00eat du 15 mars 2023 (n\u00b0 21-21.632), la Cour de cassation est venue apporter des pr\u00e9cisions sur la notion de cadre dirigeant et, en particulier, sur la notion d\u2019autonomie en cas de recours aux d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs.<\/p>\n
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Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail \u00ab\u00a0sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant la qualit\u00e9 de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l’importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9s dans leur entreprise ou \u00e9tablissement\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour la Cour de cassation, ces crit\u00e8res cumulatifs impliquent que seuls rel\u00e8vent de cette cat\u00e9gorie les cadres participant \u00e0 la direction de l’entreprise.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait contest\u00e9 sa qualit\u00e9 de cadre dirigeant et form\u00e9 une demande au titre des heures suppl\u00e9mentaires, d’heures travaill\u00e9es pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s et la maladie, de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect des repos et dur\u00e9es maximales du travail et d’indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 en faisant valoir\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l’article 2-3 c) de l’annexe VII \u00e0 la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compl\u00e9mentaire qui dispose que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 de cadre dirigeant, les salari\u00e9s doivent r\u00e9pondre \u00e0 trois crit\u00e8res cumulatifs dont celui de \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre des orientation donn\u00e9es par le conseil d’administration de l’institution, d’une large autonomie de d\u00e9cision au moyen de d\u00e9l\u00e9gations qui leur permettent d’engager de mani\u00e8re substantielle le fonctionnement de l’institution\u00a0\u00bb,<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait que de subd\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral qui avait lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du conseil d’administration en mati\u00e8re de gestion du personnel, qui \u00e9tait signataire de toutes les lettres de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable et des lettres de licenciement, qui validait le montant des provisions pour risques li\u00e9s aux licenciements prononc\u00e9s et qui d\u00e9cidait de la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du comit\u00e9 d’entreprise.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les juges du fond avaient reconnu la qualit\u00e9 de cadre dirigeant au salari\u00e9 et l\u2019avaient d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes au motif que\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0quand bien m\u00eame il en r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 son directeur g\u00e9n\u00e9ral qui validait les chiffrages effectu\u00e9s par le directeur des ressources humaines, il disposait d\u2019une grande marge de man\u0153uvre dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re juridique et de risque li\u00e9 aux ruptures de contrats de travail envisag\u00e9es,<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait de subd\u00e9l\u00e9gations pour proc\u00e9der \u00e0 la signature des contrats de travail et de leurs avenants, \u00e0 l’engagement de diverses d\u00e9penses, telles l’assistance et la sous-traitance ext\u00e9rieure, frais g\u00e9n\u00e9raux incluant les imp\u00f4ts et taxes et frais de personnel incluant le paiement des salaires,<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0que le salari\u00e9 s’\u00e9tait vu confier des responsabilit\u00e9s de direction des ressources humaines et de la communication dont l’importance impliquait une grande ind\u00e9pendance dans l’organisation de son emploi du temps et qu’il percevait une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute juridiction a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de Cour d\u2019appel au visa de l\u2019article L. 3111-2 du Code du travail et de l’article 2-3 c) de l’annexe VII \u00e0 la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compl\u00e9mentaire\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait, de la part du directeur g\u00e9n\u00e9ral, seul titulaire des d\u00e9l\u00e9gations de la part du conseil d’administration, de subd\u00e9l\u00e9gations et qu’il devait, en d\u00e9pit d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions, en r\u00e9f\u00e9rer au directeur g\u00e9n\u00e9ral, qu’il ne signait ni les lettres de convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable, ni les lettres de licenciement, ce dont elle aurait d\u00fb d\u00e9duire que le salari\u00e9 n’avait pas la qualit\u00e9 de cadre dirigeant, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le degr\u00e9 d’autonomie a donc son importance dans l’appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de cadre dirigeant.<\/p>\n <\/p>\n