\u00a0Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Poste avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure disciplinaire en convoquant un salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable et avait notifi\u00e9 ult\u00e9rieurement une mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire, apr\u00e8s la r\u00e9union de la commission consultative paritaire pr\u00e9vue par les dispositions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 la Poste, sans invoquer, \u00e0 l\u2019appui de cette mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire, de faits nouveaux post\u00e9rieurs \u00e0 l’engagement de la proc\u00e9dure disciplinaire initiale.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le salari\u00e9 avait soulev\u00e9 que cette mise \u00e0 pied s\u2019analysait en une sanction disciplinaire, argument n’ayant pas convaincu la cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence, qui avait valid\u00e9 le licenciement pour faute grave.<\/p>\n
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Saisie d\u2019un pourvoi, la Cour de Cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat, en jugeant que la cour d’appel a viol\u00e9, le principe non bis in idem et l\u2019article L.1331-1 du Code du travail. La Cour de Cassation rel\u00e8ve que d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 6 juillet 2015 par la convocation du salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 le 16 juillet 2015 et qu’il n’a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied que le 28 ao\u00fbt 2015, apr\u00e8s la r\u00e9union de la commission consultative paritaire, sans que l’employeur n’invoque la survenance de faits nouveaux post\u00e9rieurs \u00e0 l’engagement de la proc\u00e9dure disciplinaire, la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e avait un caract\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n
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Une mise \u00e0 pied conservatoire notifi\u00e9e tardivement \u00e0 un salari\u00e9, sans faits nouveaux \u00e0 l\u2019appui de celle-ci, peut donc s\u2019analyser en une sanction disciplinaire \u00e9puisant le pouvoir disciplinaire et rendant, ipso facto, le licenciement pour grave notifi\u00e9 par l\u2019employeur sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n