Dans un arr\u00eat du 5 avril 2023 (n\u00b021-10.391), la Cour de cassation rappelle que la suppression d’un poste, m\u00eame si elle s’accompagne de l’attribution des t\u00e2ches accomplies par le salari\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 un autre salari\u00e9 demeur\u00e9 dans l’entreprise, est une suppression d’emploi.<\/p>\n
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Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail \u00ab Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment [\u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques]\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que le caract\u00e8re effectif de la suppression d’emploi ne s’opposait pas \u00e0 une r\u00e9partition des t\u00e2ches du salari\u00e9 licenci\u00e9 aupr\u00e8s de salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en poste ou \u00e0 une int\u00e9gration de ces t\u00e2ches dans un autre poste.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Elle a ainsi jug\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0qu\u2019\u00e9tait justifi\u00e9 par une cause \u00e9conomique r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement d’un salari\u00e9 dont les t\u00e2ches \u00e9taient reprises par un salari\u00e9 plus ancien (Cass. soc. 22 juillet 1986, n\u00b0 84-40.099),<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0que la suppression d’un poste, m\u00eame si elle s’accompagnait de la r\u00e9partition des t\u00e2ches accomplies par le salari\u00e9 licenci\u00e9 entre les salari\u00e9s demeur\u00e9s dans l’entreprise, \u00e9tait une suppression d’emploi (Cass. soc. 12 janvier 2012 n\u00b0 10-21.101 – Cass. soc. 23 octobre 2019, n\u00b018-10.032).<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 occupant les fonctions de directeur de projet, responsable de l’unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab Routes-infrastructures \u00bb, avait contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de son licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0le salari\u00e9 n’occupait pas effectivement un poste de directeur de projet, qui n’\u00e9tait qu’un \u00ab intitul\u00e9 \u00bb lui ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 compter de janvier 2014, sans que cela ne corresponde \u00e0 une quelconque modification du contrat,<\/p>\n –\u00a0\u00a0le poste fonctionnel de responsable de l’unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, qu’occupait concr\u00e8tement l’int\u00e9ress\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un autre salari\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019avait aucunement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9organisation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute juridiction casse la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel au visa de l\u2019article L. 1233-3 du Code du travail dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0En statuant ainsi, <\/em>sans constater qu’un autre salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour exercer les fonctions de M. [F] ayant repris les t\u00e2ches accomplies par le salari\u00e9 licenci\u00e9<\/em><\/strong>, alors que la suppression d’un poste, m\u00eame si elle s’accompagne de l’attribution des t\u00e2ches accomplies par le salari\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 un autre salari\u00e9 demeur\u00e9 dans l’entreprise, est une suppression d’emploi, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n