Dans un un arr\u00eat du 5 avril 2023 (n\u00b021-21318), la Cour de cassation rappelle les cons\u00e9quences pour l’entreprise d’accueil fran\u00e7aise en cas de d\u00e9tachement irr\u00e9gulier d’un travailleur \u00e9tranger en France.<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, un salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 italienne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France aupr\u00e8s d\u2019un GIE d\u2019accueil fran\u00e7ais entre 1995 et 2016.<\/p>\n
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A la fin du d\u00e9tachement, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur italien pour ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son travail en Italie.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 en question a attrait le GIE fran\u00e7ais devant le Conseil de prud\u2019hommes comp\u00e9tent, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 du GIE. Il n\u2019a pas eu gain de cause. L\u2019affaire est all\u00e9e jusque devant la Cour de Cassation.<\/p>\n
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Deux principaux arguments \u00e9taient avanc\u00e9s par le salari\u00e9. Il faisait valoir que son d\u00e9tachement en France \u00e9tait irr\u00e9gulier et qu\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 dans un lien de subordination vis-\u00e0-vis du GIE fran\u00e7ais.<\/p>\n
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La Cour de Cassation rejette, dans un arr\u00eat du 5 avril 2023, le pourvoi form\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n
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Elle affirme clairement que le non-respect par l\u2019employeur \u00e9tranger des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement sur le territoire fran\u00e7ais d\u2019un de ses salari\u00e9s n\u2019a pas pour effet de voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019employeur \u00e0 l\u2019entreprise \u00e9tablie en France, b\u00e9n\u00e9ficiant du d\u00e9tachement.<\/p>\n
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Par ailleurs, la Haute Cour refuse de consid\u00e9rer qu\u2019il existait un contrat de travail entre le salari\u00e9 italien et le GIE fran\u00e7ais. Pour ce faire, elle rel\u00e8ve notamment que la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019employeur italien qui g\u00e9rait directement la carri\u00e8re du salari\u00e9. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019est nullement d\u00e9montr\u00e9 que le GIE a exerc\u00e9 un quelconque pouvoir disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9 italien.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, le d\u00e9tachement temporaire en France de salari\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res r\u00e9pond \u00e0 un cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique pr\u00e9vu aux articles L. 1262-1 et suivants du Code du travail. Le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 temporairement en France doit avoir un contrat de travail avec son employeur \u00e9tabli hors de France et la relation de travail doit subsister pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement.<\/p>\n
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