Aux termes d’un arr\u00eat du 13 avril 2023, la Cour de cassation pr\u00e9cise pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 notre connaissance, que lorsqu’un salari\u00e9 est contact\u00e9 en dehors de son horaire de travail et n’est pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l’appel, il n’existe pas d’astreinte (Cass. Soc. 13 avril 2023, n\u00b021-18.680).<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, l\u2019astreinte est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab\u00a0une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre sur son lieu de travail et sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l’employeur, doit \u00eatre en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un temps de travail effectif<\/em>\u00a0\u00bb (article L. 3121-9 du code du travail et Cass. Soc. 26 octobre 2022, n\u00b021-14178).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019astreinte est caract\u00e9ris\u00e9e par deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Nombreuses sont les situations o\u00f9 l’employeur doit envisager de mettre en place un syst\u00e8me d’intervention de ses salari\u00e9s en dehors de leurs horaires de travail, notamment en cas de panne, de dysfonctionnement d’outils de production, ou encore, comme c’\u00e9tait le cas dans l’arr\u00eat du 13 avril 2023, en cas de d\u00e9clenchement d’une alarme.<\/p>\n <\/p>\n Le syst\u00e8me d’intervention \u00e9tait le suivant : l’alarme se d\u00e9clenchant, l’entreprise de t\u00e9l\u00e9surveillance doit alors proc\u00e9der \u00e0 un contre-appel sur le site client, o\u00f9 la personne ayant d\u00e9clench\u00e9 l’alarme doit donner le code \u00e0 l’op\u00e9rateur pour d\u00e9sactiver l’alarme. En l’absence de r\u00e9ponse ou de code erron\u00e9, l’entreprise de t\u00e9l\u00e9surveillance doit alors pr\u00e9venir un des quatre salari\u00e9s du site client qui doit proc\u00e9der \u00e0 une lev\u00e9e de doute.<\/p>\n Un de ces quatre salari\u00e9s du site client consid\u00e9rait que le temps pass\u00e9 \u00e0 attendre une \u00e9ventuelle lev\u00e9e de doute, en dehors de ses horaires de travail et de son lieu de travail, devait s’analyser en une astreinte, aux motifs qu’il devait demeurer joignable sur son t\u00e9l\u00e9phone par la soci\u00e9t\u00e9 pour intervenir \u00e0 sa demande.<\/p>\n <\/p>\n Ce syst\u00e8me d’intervention en \u00ab\u00a0escalier\u00a0\u00bb supposait que la premi\u00e8re personne \u00e0 contacter soit joignable, puis \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, au tour des autres salari\u00e9s ; \u00e0 charge pour celui qui r\u00e9pondait \u00e0 l’appel, de se d\u00e9placer en cas d\u2019intervention sur le site, impliquant que la personne qui intervient soit \u00e0 proximit\u00e9 du site, une telle situation laissant donc supposer qu’elle pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019astreinte.<\/p>\n <\/p>\n En effet, \u00e0 titre d\u2019exemples, ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es d\u2019astreintes :<\/p>\n <\/p>\n Tel n’\u00e9tait pas le cas dans cet arr\u00eat : la Cour de cassation explique qu’il ne s’agit pas d’astreinte car les personnes susceptibles d’\u00eatre contact\u00e9es n’\u00e9taient pas oblig\u00e9es de r\u00e9pondre \u00e0 l’appel, et partant, d’intervenir, d\u00e8s lors que si personne ne pouvait \u00eatre joint, la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance intervenait elle-m\u00eame <\/strong>(Cass. Soc. 13 avril 2023, n\u00b021-18.680).<\/p>\n <\/p>\n Nous appelons toutefois \u00e0 la plus grande prudence : s’il semble que cet arr\u00eat puisse permettre \u00e0 l’employeur de faire \u00e9chapper \u00e0 la qualification d’astreinte, la situation o\u00f9 le salari\u00e9 peut \u00e9teindre son t\u00e9l\u00e9phone et donc choisir d’intervenir ou non, il n’en demeure pas moins que :<\/p>\n <\/p>\n\n
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