D\u00e8s que le salari\u00e9 informe son employeur de son classement en invalidit\u00e9 deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie sans manifester la volont\u00e9 de ne pas r\u00e9int\u00e9grer son poste de travail, il appartient \u00e0 l’employeur de prendre l’initiative de faire proc\u00e9der \u00e0 une visite de reprise, laquelle met fin \u00e0 la suspension du contrat de travail. Telle est la solution rappel\u00e9e par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 12 avril 2023 (n\u00b021-24.301).<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail, puis trois ans apr\u00e8s, en invalidit\u00e9 deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.<\/p>\n
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8 ans apr\u00e8s, sans que le salari\u00e9 ne cesse de transmettre \u00e0 son employeur ses prolongations d\u2019arr\u00eat de travail sans discontinuit\u00e9, ce dernier a saisi le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019une demande de r\u00e9siliation du contrat de travail pour absence de visite m\u00e9dicale de reprise apr\u00e8s le classement en invalidit\u00e9 2\u00e8me cat\u00e9gorie et alors que l\u2019employeur venait de lui proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes, aux motifs que l\u2019employeur n\u2019avait pas l\u2019obligation d\u2019organiser une visite m\u00e9dicale de reprise et \u00e9tait en droit de proposer \u00e0 son salari\u00e9 une rupture conventionnelle de contrat de travail.<\/p>\n
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Dans cet arr\u00eat du 12 avril 2023 (n\u00b021-24.301), la Cour de cassation censure la Cour d\u2019appel et raisonne en deux temps\u00a0:<\/p>\n
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Autrement dit, d\u00e8s qu\u2019un employeur prend connaissance du classement en invalidit\u00e9 deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de son salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n
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Dans cet arr\u00eat, la demande de r\u00e9siliation judiciaire fond\u00e9e sur l\u2019absence de visite m\u00e9dicale de reprise (manquement qui interroge vu son anciennet\u00e9, mais qui a n\u00e9anmoins perdur\u00e9 dans le temps) a ainsi produit les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a expos\u00e9 l\u2019employeur au paiement\u00a0des indemnit\u00e9s de rupture (licenciement et pr\u00e9avis), outre des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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A r\u00e9ception du document justifiant du classement en invalidit\u00e9 deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie sans pr\u00e9cision du salari\u00e9, il est recommand\u00e9 d\u2019organiser la visite m\u00e9dicale de reprise, laquelle pourra mettre fin \u00e0 la suspension du contrat de travail et conduire au reclassement du salari\u00e9, notamment sur un poste am\u00e9nag\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 son licenciement pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n
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