La Cour de Cassation, dans un arr\u00eat du 11 mai 2023, rappelle que lorsque le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu unilat\u00e9ralement par l\u2019une ou l\u2019autre des parties (licenciement ou d\u00e9mission), la signature post\u00e9rieure d\u2019une rupture conventionnelle valait renonciation commune \u00e0 la rupture pr\u00e9c\u00e9demment intervenue (Cass. soc. 11 mai 2023 n\u00b021-18.117).<\/p>\n
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Dans cette affaire, les parties avaient sign\u00e9 une rupture conventionnelle qui avait \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e le 30 avril 2017. Plus d\u2019un an apr\u00e8s cette homologation, le salari\u00e9 avait saisi le Conseil de prud\u2019hommes pour soutenir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 verbalement licenci\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la rupture conventionnelle, ce qui pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9 par une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 avait obtenu gain de cause au fond, y compris devant la Cour d\u2019appel de Paris dont la d\u00e9cision a depuis \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par la Cour de Cassation.<\/p>\n
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En effet, en signant une rupture conventionnelle, le salari\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un licenciement verbal ant\u00e9rieur.<\/p>\n
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M\u00eame en cas de licenciement verbal \u00e9tabli, ce dernier n\u2019a pu produire d’effet d\u00e8s lors que les parties ont convenu post\u00e9rieurement d\u2019une rupture conventionnelle.<\/p>\n
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En outre, le salari\u00e9 \u00e9tait irrecevable en ses demandes, d\u00e8s lors qu\u2019il avait introduit son action plus de 12 mois apr\u00e8s la date d\u2019homologation de la rupture conventionnelle.<\/p>\n
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