Dans un arr\u00eat du 17 mai 2023 (n\u00b022-85.462), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu\u2019il appartient \u00e0 la personne poursuivie p\u00e9nalement qui entend soulever la nullit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, \u00e9tabli en l\u2019occurrence par des\u00a0agents de contr\u00f4le de la caisse primaire d\u2019assurance maladie\u00a0dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le en vue de rechercher des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de le faire avant toute d\u00e9fense au fond, en application de l\u2019article 385 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, la nullit\u00e9 soulev\u00e9e portait sur l\u2019agr\u00e9ment et l\u2019assermentation des auteurs de ce proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, la Haute juridiction pr\u00e9cisant \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a010. En premier lieu, lorsque des agents proc\u00e8dent \u00e0 des auditions dans le cadre d’une enqu\u00eate administrative concernant l’attribution de prestations et \u00e9tablissent des proc\u00e8s-verbaux de ces auditions, ils doivent \u00eatre asserment\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 114-10 [du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale]. 11. En second lieu, la mention sur le proc\u00e8s-verbal d’audition de ce que les agents de contr\u00f4le auteurs de ce proc\u00e8s-verbal sont agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s ne faisant pas foi jusqu’\u00e0 preuve contraire, il appartient \u00e0 la cour d’appel, lorsque cela lui est demand\u00e9, de rechercher si les agents avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les nullit\u00e9s en mati\u00e8re p\u00e9nale peuvent \u00eatre retenues de mani\u00e8re limit\u00e9e par le juge : raison plus pour les soulever d\u00e8s que c\u2019est possible.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n