{"id":23012,"date":"2023-06-09T10:39:54","date_gmt":"2023-06-09T08:39:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=23012"},"modified":"2023-06-09T10:39:54","modified_gmt":"2023-06-09T08:39:54","slug":"mise-en-balance-entre-droit-au-respect-de-la-vie-personnelle-du-salarie-et-droit-a-la-preuve-un-nouveau-casse-tete-pour-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/mise-en-balance-entre-droit-au-respect-de-la-vie-personnelle-du-salarie-et-droit-a-la-preuve-un-nouveau-casse-tete-pour-lemployeur\/","title":{"rendered":"Mise en balance entre droit au respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et droit \u00e0 la preuve : un nouveau casse-t\u00eate pour l\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"

1.<\/strong> L\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile institut un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre \u00ab\u00a0<\/span>s’il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d’\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire suppose donc la r\u00e9union de plusieurs conditions\u00a0:<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la mesure d\u2019instruction doit \u00eatre demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire avant saisine du juge du fond, et doit ainsi reposer sur des indices pr\u00e9cis, s\u00e9rieux et concordants\u00a0permettant d\u2019\u00e9tayer les soup\u00e7ons du demandeur le conduisant \u00e0 envisager un proc\u00e8s au fond,<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0cette demande doit \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime,<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0elle doit aussi \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche des preuves qui font d\u00e9faut ou la conservation de celles qui risquent de d\u00e9p\u00e9rir, cette recherche devant \u00eatre utile dans la perspective d\u2019un litige futur ou \u00e9ventuel,<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0enfin, la mesure sollicit\u00e9e doit \u00eatre l\u00e9galement admissible.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

2.<\/strong> En droit du travail, il n\u2019est ainsi pas rare que des salari\u00e9s, soutenant faire l\u2019objet d\u2019une discrimination en raison de leurs activit\u00e9s syndicales, saisissent la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du juge prud\u2019homal, sur le fondement de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, pour obtenir de leur employeur la communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant l\u2019\u00e9valuation de leur situation au regard de celle d\u2019autres salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation qu\u2019ils estiment comparable.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments sollicit\u00e9s consistent le plus souvent en des bulletins de paie, contenant des informations personnelles.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans ce cadre, si elle a pu consid\u00e9rer que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s, dont les bulletins de paie \u00e9taient demand\u00e9s, ne constituait pas n\u00e9cessairement un obstacle \u00e0 une telle demande de communication (Cass. soc., 19 d\u00e9cembre 2012, n\u00b010-20.526), la Cour de cassation proc\u00e8de d\u00e9sormais \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre cette atteinte et le droit \u00e0 la preuve (notamment\u00a0: Cass. soc., 9 novembre 2016, n\u00b015-10.203\u00a0; Cass. soc., 22 septembre 2021, n\u00b019-26.144) :<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/span>(\u2026) <\/em>Il appartient d\u00e8s lors au juge saisi d’une demande de communication de pi\u00e8ces sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve de la discrimination all\u00e9gu\u00e9e et proportionn\u00e9e au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif l\u00e9gitime de conserver ou d’\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige, ensuite, si les \u00e9l\u00e9ments dont la communication est demand\u00e9e sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie personnelle d’autres salari\u00e9s, de v\u00e9rifier quelles mesures sont indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9es au but poursuivi, au besoin en cantonnant le p\u00e9rim\u00e8tre de la production de pi\u00e8ces sollicit\u00e9es <\/em><\/strong>(\u2026)<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. soc., 22 septembre 2021, n\u00b019-26.144).<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

En cas de production aux d\u00e9bats d\u2019\u00e9l\u00e9ments concernant des coll\u00e8gues de travail du salari\u00e9 plaignant, se pose alors la question des informations pouvant y figurer.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Dans ce cas, il arrive que le salari\u00e9 accueilli en sa demande de communication fond\u00e9e sur l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile conteste le fait que son employeur, condamn\u00e9 par le juge prud\u2019homal \u00e0 produire de telles informations, anonymise celles pr\u00e9sentant un caract\u00e8re personnel en vue justement de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e de ses autres salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Ce grief a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment soumis \u00e0 la Cour de cassation qui, aux termes d\u2019un arr\u00eat du 1<\/span>er<\/sup> juin 2023, a admis que les bulletins de paie de coll\u00e8gues de travail n\u2019avaient pas \u00eatre anonymis\u00e9s, en consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0<\/span>la communication des noms, pr\u00e9noms, \u00e9tait indispensable et proportionn\u00e9e au but poursuivi qui est la protection du droit \u00e0 la preuve de salari\u00e9s \u00e9ventuellement victimes de discrimination et que la communication des bulletins de salaire avec les indications y figurant \u00e9taient indispensables et les atteintes \u00e0 la vie personnelle proportionn\u00e9es au but poursuivi<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. soc., 1<\/span>er<\/sup> juin 2023, n\u00b022-13.238).<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Cette solution fait \u00e9cho \u00e0 celle rendue par la Haute juridiction le 8 mars 2023 (Cass. soc., 8 mars 2023, n\u00b021-12.492).<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Dans cette esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le pourvoi d\u2019un employeur qui soutenait que la communication de bulletins de paie d\u2019autres salari\u00e9s conduisait \u00e0 la divulgation \u00e0 un tiers de donn\u00e9es personnelles dans un but diff\u00e9rent de la finalit\u00e9 l\u00e9gale pour laquelle les ressources humaines les avaient collect\u00e9es, sans que ces salari\u00e9s n\u2019aient pu s\u2019y attendre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019y opposer, et reprochait l\u2019absence de v\u00e9rification de compatibilit\u00e9 de cette communication avec le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\u00a0: RGPD).<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Ainsi, la Haute juridiction proc\u00e8de \u00e0 une mise en balance entre\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le droit au respect de la vie personnelle, en l\u2019occurrence celui des coll\u00e8gues de travail du salari\u00e9 demandeur \u00e0 l\u2019action exerc\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile,<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0et le droit \u00e0 la preuve de ce salari\u00e9 demandeur, <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

\t\tavec \u00ab\u00a0au milieu\u00a0\u00bb leur employeur \u00e0 qui il est par ailleurs rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la vie priv\u00e9e des personnes plac\u00e9es sous sa subordination, sous peine notamment de poursuites \t\tp\u00e9nales.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Si la jurisprudence semble donc \u00eatre favorable \u00e0 la communication au salari\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pouvant contenir des informations personnelles de ses coll\u00e8gues de travail, il n\u2019est pas certain que l\u2019employeur amen\u00e9 \u00e0 communiquer ces informations fasse l\u2019objet du m\u00eame traitement par les juridictions en cas de r\u00e9clamation de l\u2019un des salari\u00e9s vis\u00e9s par cette communication.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la m\u00e9thode de la mise en balance, d\u00e8s lors qu\u2019elle implique une appr\u00e9ciation au cas par cas, place l\u2019employeur dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui peut \u00eatre source de contentieux. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

3.<\/strong> Cette m\u00e9thode n\u2019est pas nouvelle, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019autres contentieux prud\u2019homaux, portant notamment sur la contestation d\u2019une sanction disciplinaire et \u00e0 l\u2019occasion desquels peut \u00eatre soulev\u00e9e la recevabilit\u00e9 d\u2019une pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 obtenue par l\u2019une des parties de mani\u00e8re illicite. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Par exemple, il peut s\u2019agir de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments issus d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9o-surveillance qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d\u2019une information pr\u00e9alable du salari\u00e9\u00a0(Code du travail, article L. 1222-4), pouvant constituer une atteinte \u00e0 sa vie personnelle.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Depuis deux arr\u00eats rendus le 30 septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020, n\u00b019-12.058,\u00a0\u00ab\u00a0arr\u00eat Petit Bateau\u00a0\u00bb) et le 25 novembre 2020 (Cass. soc., 25 novembre 2020, n\u00b017-19.523, \u00ab\u00a0arr\u00eat AFP\u00a0\u00bb), la Haute juridiction, influenc\u00e9e en particulier par la jurisprudence europ\u00e9enne, retient la m\u00e9thode de la mise en balance pour admettre ou non le caract\u00e8re recevable de la pi\u00e8ce invoqu\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Elle l\u2019a r\u00e9cemment mise en \u0153uvre, notamment par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions en date des 8 et 22 mars 2023 (Cass. soc., 8 mars 2023, n\u00b021-17.802, Cass. soc., 8 mars 2023, n\u00b021-20.798 et Cass. soc., 22 mars 2023, n\u00b021-24.729).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/span>(\u2026) Il r\u00e9sulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales que l’illic\u00e9it\u00e9 d’un moyen de preuve n’entra\u00eene pas n\u00e9cessairement son rejet des d\u00e9bats, <\/em>le juge devant, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si l’utilisation de cette preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et le droit \u00e0 la preuve, lequel peut justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle d’un salari\u00e9 \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/em><\/strong><\/p>\n

6<\/em>. En pr\u00e9sence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord<\/u> s’interroger sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par l’employeur et v\u00e9rifier s’il existait des raisons concr\u00e8tes qui justifiaient le recours \u00e0 la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite<\/u> rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un r\u00e9sultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salari\u00e9. Enfin<\/u> le juge doit appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte ainsi port\u00e9e \u00e0 la vie personnelle au regard du but poursuivi<\/em><\/strong>\u00a0<\/span>(\u2026) <\/em>\u00bb (Cass. soc., 8 mars 2023, n\u00b021-17.802).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation aura aussi probablement l\u2019occasion de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, puisqu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 se prononcer prochainement sur un litige impliquant la production d\u2019enregistrements clandestins par un employeur d\u2019entretiens professionnels avec l\u2019un de ses salari\u00e9s (Cass. soc., 1<\/span>er<\/sup> f\u00e9vrier 2023, n\u00b020-20.648 \u00e0 propos de l\u2019arr\u00eat rendu le 28 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans \u2013 RG n\u00b018\/00226).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Il reste que la m\u00e9thode de la mise en balance conf\u00e8re au juge prud\u2019homal un r\u00f4le important dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re recevable des pi\u00e8ces produites par les parties \u00e0 un litige. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat, l\u2019employeur, face \u00e0 cette mise en balance entre le droit \u00e0 la vie personnelle et le droit \u00e0 la preuve,\u00a0doit\u00a0redoubler de vigilance :<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0concernant les pi\u00e8ces qu\u2019il entend produire dans le cadre de contentieux prud\u2019homaux, celles-ci pouvant \u00eatre jug\u00e9es attentatoires \u00e0 la vie personnelle du salari\u00e9 au terme d\u2019un contr\u00f4le du juge prud\u2019homal pouvant \u00eatre \u00e9volutif et, partant, al\u00e9atoire,<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0s\u2019agissant des pi\u00e8ces dont la communication lui est demand\u00e9e par l\u2019un de ses salari\u00e9s, cette communication pouvant lui \u00eatre impos\u00e9e alors m\u00eame qu\u2019elle porte sur des informations personnelles d\u2019autres salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. L\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile institut un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre \u00ab\u00a0s’il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d’\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":23016,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-23012","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23012"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23012\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23016"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23012"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}