Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux b\u00e9n\u00e9ficient pendant toute la dur\u00e9e de leur mandat d\u2019une protection contre le licenciement, celui-ci ne pouvant intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspection du travail (C. trav., art. L. 2411-3).<\/p>\n
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Cette protection est \u00e9galement susceptible de perdurer alors que le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical a pris fin, pendant une dur\u00e9e d\u2019un an, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait exerc\u00e9 ses fonctions pendant au moins un an.<\/p>\n
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En cas de d\u00e9mission du salari\u00e9 de son mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, se pose la question de savoir \u00e0 quelle date celle-ci prend effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur. Cette question n\u2019est pas neutre puisqu\u2019elle va pouvoir permettre d\u2019appr\u00e9cier la dur\u00e9e d\u2019exercice du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, mais \u00e9galement si le salari\u00e9 \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la date d\u2019engagement de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n
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Dans un arr\u00eat du 14 juin 2023, la Cour de cassation a ainsi rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0la d\u00e9mission du salari\u00e9 de son mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical <\/em>prend effet, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur, \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9mission est port\u00e9e \u00e0 sa connaissance<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>\u00bb (Cass. soc., 14 juin 2023, n\u00b021-18.599\u00a0; Cass. soc., 9 juillet 2014, n\u00b012-29.438). En cas d\u2019annulation du mandat par le tribunal judiciaire, c\u2019est la date du jugement d\u2019annulation qu\u2019il convient de retenir (Cass. soc., 3 avril 2019, n\u00b017-28.880).<\/p>\n <\/p>\n Au cas d\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait avis\u00e9 le syndicat de sa d\u00e9mission par lettre du 28 janvier, soit une semaine avant sa date de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable. Cela \u00e9tant, l\u2019information de sa d\u00e9mission n\u2019avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur que par courrier du 1er<\/sup> f\u00e9vrier, de sorte que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait du statut protecteur jusqu\u2019\u00e0 cette date (et non au-del\u00e0 d\u00e8s lors que son mandat avait dur\u00e9 moins d\u2019un an).<\/p>\n <\/p>\n Or, aux termes d\u2019une jurisprudence constante, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la protection l\u00e9gale \u00e0 la date d’envoi de la convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable au licenciement (Cass. soc., 19 avril 2023, n\u00b021-24.175).<\/p>\n <\/p>\n Dans ces conditions, l\u2019employeur a viol\u00e9 le statut protecteur du salari\u00e9, de sorte que le licenciement \u00e9tait nul.<\/p>\n <\/p>\n Il est de jurisprudence constante que le salari\u00e9 licenci\u00e9 en violation du statut protecteur per\u00e7oit une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait per\u00e7ue depuis son \u00e9viction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de protection, dans la limite de 30 mois. Mais quid<\/em> de l\u2019indemnisation lorsqu\u2019\u00e0 la date du licenciement le salari\u00e9 n\u2019est plus prot\u00e9g\u00e9\u00a0?<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation rappelle que le salari\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9 laquelle couvre le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte de mandat (d\u00e9j\u00e0 en ce sens\u00a0: Cass. soc., 8 juin 2011, n\u00b010-11.933\u00a0; Cass. soc., 9 mars 2022, 20-19.285).<\/p>\n <\/p>\n