{"id":23116,"date":"2023-06-29T11:19:13","date_gmt":"2023-06-29T09:19:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=23116"},"modified":"2023-06-29T11:19:13","modified_gmt":"2023-06-29T09:19:13","slug":"lastreinte-peut-constituer-du-temps-de-travail-effectif-lorsque-les-contraintes-imposees-au-travailleur-sont-excessives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/lastreinte-peut-constituer-du-temps-de-travail-effectif-lorsque-les-contraintes-imposees-au-travailleur-sont-excessives\/","title":{"rendered":"L\u2019astreinte peut constituer du temps de travail effectif lorsque les contraintes impos\u00e9es au travailleur sont excessives"},"content":{"rendered":"

Aux termes de l’article L.3121-1 du Code du travail, \u00ab\u00a0la dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Selon l’article L. 3121-5 du m\u00eame code, \u00ab\u00a0constitue au contraire une astreinte la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre sur son lieu de travail et sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l’employeur, doit \u00eatre en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un temps de travail effectif\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne juge que rel\u00e8ve de la notion de \u00ab\u00a0temps de travail effectif\u00a0\u00bb, au sens de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’am\u00e9nagement du temps de travail, l’int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de garde, y compris celles sous r\u00e9gime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes impos\u00e9es au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et tr\u00e8s significativement la facult\u00e9, pour ce dernier, de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de consacrer ce temps \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats. Inversement, lorsque les contraintes impos\u00e9es au travailleur au cours d’une p\u00e9riode de garde d\u00e9termin\u00e9e n’atteignent pas un tel degr\u00e9 d’intensit\u00e9 et lui permettent de g\u00e9rer son temps et de se consacrer \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats sans contraintes majeures, seul le temps li\u00e9 \u00e0 la prestation de travail qui est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectivement r\u00e9alis\u00e9e au cours d’une telle p\u00e9riode constitue du \u00ab\u00a0temps de travail\u00a0\u00bb, aux fins de l’application de la directive 2003\/88 (CJUE 9 mars 2021, C-344\/19, D.J. c\/Radiotelevizija Slovenija, points 37 et 38).<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 21 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que les p\u00e9riodes d’astreinte, au cours desquelles les contraintes impos\u00e9es au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et tr\u00e8s significativement la facult\u00e9, pour ce dernier, de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de consacrer ce temps \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats, constituent du temps de travail effectif (Cass. soc. 21 juin 2023, n\u00b0 20-21.843).<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Dans cette esp\u00e8ce, les ayants droit d\u2019un salari\u00e9 avaient form\u00e9 des demandes au titre des heures suppl\u00e9mentaires, des repos compensateurs et de l’indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Ils faisaient valoir que ce salari\u00e9, employ\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur autoroutier et assurant, avec un seul de ses coll\u00e8gues, l’ex\u00e9cution des engagements de son employeur de d\u00e9pannage \u00a0\u00bb24\/24, 7 jours sur 7\u00a0\u00bb et 365 jours par an, effectuait de tr\u00e8s nombreuses p\u00e9riodes de permanence au cours desquelles, en qualit\u00e9 de titulaire ou de suppl\u00e9ant lorsque le titulaire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9pannage, il devait garder sur lui, nuit et jour, semaine et week-end compris, un t\u00e9l\u00e9phone de permanence afin d’\u00eatre en mesure, avec son v\u00e9hicule de d\u00e9pannage gar\u00e9 devant son domicile, d’intervenir imm\u00e9diatement afin d’assurer le d\u00e9pannage en urgence, dans un d\u00e9lai de 30 mn maximum \u00e0 compter de l’appel, ce d\u00e9lai comprenant le temps de trajet n\u00e9cessaire pour se rendre sur le lieu du d\u00e9pannage.<\/p>\n

<\/p>\n

Les ayants droit ajoutaient et d\u00e9montraient \u00e0 titre d’exemples qu’au cours de plusieurs mois (avril 2013, janvier 2012, mai 2012, juin 2012) outre ses horaires de travail pendant la semaine, le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 tous les samedis, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (ou la plupart d’entre eux) et la plupart des nuits, et qu’au cours de ces p\u00e9riodes de permanence, il effectuait un tr\u00e8s grand nombre de d\u00e9pannages au regard de l’importance des secteurs autoroutiers que lui et son coll\u00e8gue devaient couvrir.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour d\u00e9bouter les ayants droit du salari\u00e9 de leurs demandes et conclure qu’en l’esp\u00e8ce, les \u00ab astreintes \u00bb ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d’appel affirmait\u00a0:<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0que les ayants droit ne rapportaient pas la preuve que le salari\u00e9 \u00e9tait, pendant les astreintes, \u00e0 la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer \u00e0 ses occupations personnelles,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0qu’au contraire, il r\u00e9alisait ses astreintes \u00e0 son domicile o\u00f9 il pouvait vaquer \u00e0 ses occupations personnelles et seuls ses temps d’intervention constituaient du temps de travail effectif.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Au visa des articles du Code du travail et de la jurisprudence de la CJUE pr\u00e9cit\u00e9es, la Haute juridiction, dans sa d\u00e9cision du 21 juin 2023, a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de cour d\u2019appel pour manque de base l\u00e9gale :<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0En se d\u00e9terminant ainsi, alors que les ayants droit du salari\u00e9 invoquaient le court d\u00e9lai d’intervention qui \u00e9tait imparti au salari\u00e9 pour se rendre sur place apr\u00e8s l’appel de l’usager, sans v\u00e9rifier si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis, au cours de ses p\u00e9riodes d’astreinte, \u00e0 des contraintes d’une intensit\u00e9 telle qu’elles avaient affect\u00e9, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’\u00e9taient pas sollicit\u00e9s et de vaquer \u00e0 des occupations personnelles, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Voir document<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de cassation rappelle que les p\u00e9riodes d’astreinte, au cours desquelles les contraintes impos\u00e9es au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et tr\u00e8s significativement la facult\u00e9, pour ce dernier, de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de consacrer ce temps \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats, constituent du temps de travail effectif (Cass. soc. 21 juin 2023, n\u00b0 20-21.843).<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":23114,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-23116","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23116"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23116\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23114"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23116"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23116"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}