Par deux arr\u00eats du 5 juillet 2023 (n\u00b021-23.222 et 21-23.387), la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit pouvoir rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail d\u00e9raisonnable, en cas de recours \u00e0 une convention de forfait en jours.<\/p>\n
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La Haute juridiction consid\u00e8re ainsi que d\u00e8s lors que les dispositions conventionnelles instituant le forfait exprim\u00e9 en jours sur l\u2019ann\u00e9e ne pr\u00e9voient pas de \u00ab\u00a0suivi effectif et r\u00e9gulier permettant \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable<\/em>\u00a0\u00bb, ces dispositions \u00ab\u00a0ne sont pas de nature \u00e0 garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l’int\u00e9ress\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans le 1er<\/sup> arr\u00eat, les dispositions de la convention collective du commerce et de la r\u00e9paration de l\u2019automobile, du cycle et du motocycle (avenant du 3 juillet 2014)\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation invalide ces dispositions relatives au forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e, car elles ne permettent pas \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible du salari\u00e9 concern\u00e9 avec une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n <\/p>\n Dans le 2nd<\/sup> arr\u00eat, les dispositions d\u2019un accord d\u2019entreprise, attach\u00e9 \u00e0 la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 ao\u00fbt 1999,<\/span>\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Ces dispositions sont \u00e9galement jug\u00e9es pas suffisamment protectrices par la Cour de cassation.<\/p>\n <\/p>\n Cette derni\u00e8re ne donne cependant aucune d\u00e9finition de ce qu\u2019elle entend par la notion de \u00ab\u00a0temps utile<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9lai sous lequel l\u2019employeur doit intervenir, ni de celle de la dur\u00e9e raisonnable, \u00e0 l\u2019aune de laquelle doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e la charge de travail \u00e9ventuellement incompatible.<\/p>\n <\/p>\n A se demander si la Haute juridiction n’entend pas finalement remettre en cause le principe m\u00eame de la convention de forfait en jours, sans le dire express\u00e9ment…<\/p>\n <\/p>\n 1er<\/sup> arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n\n
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