Dans un arr\u00eat du 28 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si un employeur pouvait contester une proc\u00e9dure d\u2019alerte \u00e9conomique vot\u00e9e par le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) au motif que le point aff\u00e9rent aurait \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour au-del\u00e0 du d\u00e9lai conventionnellement convenu (Cass. soc., 28 juin 2023, n\u00b022-10.586).<\/p>\n
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L\u2019ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 conjointement par le pr\u00e9sident, responsable de sa communication aux repr\u00e9sentants du personnel, et le secr\u00e9taire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29).<\/p>\n
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En principe, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du CSE doit \u00eatre adress\u00e9 trois jours au moins avant la r\u00e9union<\/strong> (C. trav., art. L. 2315-30) afin de permettre aux membres du comit\u00e9 de se pr\u00e9parer \u00e0 la discussion pour assurer le bon fonctionnement de l\u2019institution. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 huit jours s\u2019agissant de la r\u00e9union du CSE central (C. trav., art. L. 2316-17).<\/p>\n <\/p>\n L\u2019inobservation de ce d\u00e9lai par l\u2019employeur constitue un d\u00e9lit d\u2019entrave<\/strong> (Cass. crim., 27 septembre 1988, n\u00b0 87-91.324), sauf \u00e0 ce qu\u2019il puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une situation d\u2019urgence (Cass. crim., 6 f\u00e9vrier 1979, n\u00b0 77-91.923).<\/p>\n <\/p>\n Mais qu\u2019en est-il lorsque ce d\u00e9lai de communication n\u2019est pas respect\u00e9 par les repr\u00e9sentants au CSE\u00a0?<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation vient de r\u00e9pondre que \u00ab\u00a0seuls les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique peuvent se pr\u00e9valoir de<\/em> [la] prescription<\/em> [de l\u2019article L. 2315-30] instaur\u00e9e dans leur int\u00e9r\u00eat<\/u><\/em><\/strong>\u00a0\u00bb et ce y compris lorsque le d\u00e9lai de communication a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 par accord collectif. \u00c0 cet \u00e9gard, la Haute cour confirme la d\u00e9cision d\u2019appel en ce qu\u2019elle avait retenu que \u00ab\u00a0c\u2019est \u00e0 tort que le pr\u00e9sident du comit\u00e9 avait refus\u00e9 cette inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour, seuls les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel pouvant se pr\u00e9valoir du non-respect du d\u00e9lai conventionnel<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans ces conditions, dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, les membres du CSE avait valablement pu d\u00e9lib\u00e9rer sur le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de droit d\u2019alerte \u00e9conomique. L\u2019employeur ne pouvait donc arguer d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Cet arr\u00eat s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de cassation. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, au sujet du d\u00e9lai de communication applicable au CSE central, que celui-ci \u00ab\u00a0\u00e9tait \u00e9dict\u00e9 dans<\/em> [l\u2019int\u00e9r\u00eat des membres du comit\u00e9] afin de leur permettre d\u2019examiner les questions \u00e0 l\u2019ordre du jour et d\u2019y r\u00e9fl\u00e9chir<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb (Cass. crim., 13 septembre 2022, n\u00b021-83.914).<\/p>\n <\/p>\n