Premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure de licenciement, la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable peut parfois se heurter \u00e0 la r\u00e9sistance du salari\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a01232-2 du Code du travail, cette convocation est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge.<\/p>\n
<\/p>\n
Lorsque la convocation est adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pas de difficult\u00e9\u00a0: sauf \u00e0 ce que le courrier ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle le salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre touch\u00e9 (Cass. soc., 16 janvier 1985, n\u00b083-44.943\u00a0; Cass. soc., 24 mai 2018, n\u00b017-16.362), le fait que le salari\u00e9 n\u2019ait pas re\u00e7u le courrier ne constitue pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard, il r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence constante \u00ab\u00a0qu\u2019il ne peut d\u00e9pendre du destinataire d\u2019une lettre d\u2019emp\u00eacher, par son refus de la recevoir ou par sa n\u00e9gligence, le d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure<\/em> \u00bb (Cass. soc., 23 juillet 1980, n\u00b080-60.233).<\/p>\n <\/p>\n La situation est moins \u00e9vidente lorsque le salari\u00e9 refuse de recevoir le courrier de convocation en main propre, d\u2019autant plus lorsque pour des raisons de calendrier, la fixation de l\u2019entretien \u00e0 une date ult\u00e9rieure, tenant compte du d\u00e9lai d\u2019envoi par recommand\u00e9, pourrait poser des difficult\u00e9s d\u2019organisation. La solution d\u2019un envoi par courriel peut alors \u00eatre tentante.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 admis que la proc\u00e9dure de licenciement avait effectivement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019employeur au moment o\u00f9 celui-ci avait remis en main propre la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable que le salari\u00e9 avait refus\u00e9 de recevoir (Cass. soc., 18 mai 2011, n\u00b010-13.574). Au sujet de la remise de la lettre de notification du licenciement, elle avait \u00e9galement jug\u00e9 qu\u2019ayant constat\u00e9 que la lettre avait \u00e9t\u00e9 remise en main propre au salari\u00e9, lequel avait refus\u00e9 de la prendre et de signer le re\u00e7u, une cour d\u2019appel avait pu d\u00e9cider que la proc\u00e9dure de licenciement avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e (Cass. soc., 16 d\u00e9cembre 2009, n\u00b008-42.922). Le refus du salari\u00e9 ne pourrait donc pas faire \u00e9chec \u00e0 la conduite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, la Cour ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n <\/p>\n Elle a n\u00e9anmoins jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le mode de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, par l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par la remise en main propre contre d\u00e9charge, vis\u00e9 par l\u2019article L. 1232-2 du Code du travail n\u2019est qu\u2019un <\/em>moyen l\u00e9gal de pr\u00e9venir toute contestation sur la date de r\u00e9ception de la convocation<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb (Cass. soc., 8 f\u00e9vrier 2011, n\u00b009-40.027).<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 la suite de cet arr\u00eat, la Cour avait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0cette solution pourra \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tout autre mode de convocation, <\/em>le d\u00e9bat pouvant \u00e9ventuellement ensuite se d\u00e9placer sur le terrain de la preuve<\/em><\/strong>.\u00a0\u00bb (Mensuel de droit du travail, F\u00e9vrier 2011, p.11).<\/p>\n <\/p>\n Suivant ce raisonnement, une convocation adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique pourrait valablement \u00eatre re\u00e7ue sous r\u00e9serve de justifier (i) de la date d\u2019ouverture du courriel et (ii) de l\u2019identit\u00e9 de la personne l\u2019ayant ouvert.<\/p>\n <\/p>\n En ce sens, il a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019\u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re la convocation du salari\u00e9 pour lequel l\u2019employeur ne prouvait pas le refus de recevoir la convocation en main propre, ni l\u2019envoi d\u2019un recommand\u00e9 et qui avait finalement adress\u00e9 la convention par courriel\u00a0(Paris, 9 f\u00e9vrier 2023, n\u00b020\/07903) : \u00ab\u00a0La lettre de convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 au 24 janvier suivant, dat\u00e9e du 15 janvier 2018, qui est vers\u00e9e aux d\u00e9bats mentionne qu’il s’agit d’un ‘courrier LRAR’. Toutefois, il n’est pas produit le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’envoi de la lettre recommand\u00e9e.<\/em><\/p>\n Est \u00e9galement communiqu\u00e9 un courriel du service des ressources humaines<\/em><\/strong> adress\u00e9 le 19 janvier 2018 \u00e0 M. [B] <\/em>qui mentionne que le 15 janvier 2018, une personne a voulu lui remettre la convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable mais que M. [B] a refus\u00e9 de la r\u00e9ceptionner contre d\u00e9charge<\/em><\/strong>, que la lettre recommand\u00e9e est revenue le 18 janvier 2018 avec la mention ‘destinataire inconnu \u00e0 l’adresse’ <\/em>et que lui est adress\u00e9 en pi\u00e8ce jointe au mail le courrier de convocation<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n Ce courriel, \u00e0 d\u00e9faut d’autre pi\u00e8ce, est insuffisant \u00e0 d\u00e9montrer la tentative de remise contre d\u00e9charge et le refus du salari\u00e9 <\/em><\/strong>puis l’envoi effectif en recommand\u00e9 de la lettre de convocation. <\/em>Par ailleurs, le courriel et la pi\u00e8ce jointe ne permettent pas de consid\u00e9rer que M. [B] a \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9, faute de justification de la date d’ouverture du mail et de la personne en ayant pris connaissance<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n L’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement est constitu\u00e9e<\/em><\/strong>.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans ces conditions, l\u2019envoi par courriel ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9 que si l\u2019employeur peut se d\u00e9gager la preuve de ce que le salari\u00e9 a refus\u00e9 la remise en main propre (par exemple, attestations de salari\u00e9s pr\u00e9sents au moment de la remise).<\/p>\n <\/p>\n Mais cela ne permettra pas de garantir que le courriel a bien \u00e9t\u00e9 ouvert par le salari\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n <\/p>\n Le risque d\u2019une contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement sera limit\u00e9 si le salari\u00e9 se pr\u00e9sente tout de m\u00eame \u00e0 l\u2019entretien et, d\u2019autant plus, s\u2019il se pr\u00e9sente accompagn\u00e9. En revanche, s\u2019il ne se pr\u00e9sente pas ou s\u2019il se pr\u00e9sente seul, une contestation est davantage susceptible de surgir.<\/p>\n <\/p>\n Le risque reste n\u00e9anmoins limit\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au maximum \u00e9gale \u00e0 1 mois de salaire, non cumulable avec des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (C. trav., art. L. 1235-2).<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure de licenciement, la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable peut parfois se heurter \u00e0 la r\u00e9sistance du salari\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a01232-2 du Code du travail, cette convocation est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge. Lorsque la convocation est adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":23246,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-23248","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23248"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23248\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23248"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}