Dans un arr\u00eat du 5 septembre dernier (Cass. crim., 5 septembre 2023, n\u00b022-86.256), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de juges du fond ayant condamn\u00e9 un salari\u00e9 pour vol par ruse au pr\u00e9judice de son employeur.<\/p>\n
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La Haute juridiction, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0la ruse se d\u00e9finit par l’utilisation d’un proc\u00e9d\u00e9 habile, mais d\u00e9loyal, destin\u00e9 \u00e0 parvenir \u00e0 ses fins <\/em>\u00bb, a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l’utilisation par un salari\u00e9 d’un code, qui ne lui a \u00e9t\u00e9 remis qu’\u00e0 des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux o\u00f9 est commis le vol caract\u00e9rise la circonstance aggravante de ruse<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans cette esp\u00e8ce, cette circonstance aggravante, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 311-5, 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e dans le contexte suivant\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour confirmer le jugement sur la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de M. [X] du chef de vol par ruse dans un local d’entrep\u00f4t aggrav\u00e9 par une circonstance de r\u00e9union, pour partie des faits vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, l’arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce, qu’apr\u00e8s la destitution de celui-ci de son poste de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, un salari\u00e9 de l’entreprise, qu’il avait appel\u00e9 dans ce but, s’est introduit de nuit dans les locaux de celle-ci afin de d\u00e9sactiver l’alarme qui y \u00e9tait install\u00e9e, en utilisant un code qui lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 pour y acc\u00e9der seulement pendant ses heures de travail, avant de retrouver M. [X] sur le parking attenant. 8. Les juges ajoutent qu’en emp\u00eachant tout d\u00e9clenchement de l’alarme, ce salari\u00e9 a agi par ruse et que l’argument selon lequel il n’avait d’autre intention que de r\u00e9cup\u00e9rer un dispositif \u00e0 la demande de M. [X], qui s’en disait propri\u00e9taire, est inop\u00e9rant. 9. Ils rel\u00e8vent encore que les \u00e9changes entre ce salari\u00e9 et deux autres, trois jours apr\u00e8s les faits, pour effacer l’historique des traces informatiques d’activation et de d\u00e9sactivation de l’alarme, \u00e9tablissent une action concert\u00e9e de vouloir supprimer la preuve de la ruse employ\u00e9e et que M. [X] \u00e9tait parfaitement inform\u00e9 des demandes d’intervention faites \u00e0 cette fin sur la centrale du syst\u00e8me de l’alarme<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Rappelons que cet article 311-5 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit qu\u2019en cas de vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l’entrep\u00f4t de fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels, en p\u00e9n\u00e9trant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade, il est puni, \u00e0 titre de peines principales, de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le mis en cause a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, entre autres, \u00e0 une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n