Par deux arr\u00eats du 13 septembre 2023, promis \u00e0 la plus grande diffusion, la Cour de cassation met en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais avec le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, contrairement aux absences vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 3141-5 du Code du travail, les absences pour maladie non professionnelle ne sont l\u00e9galement pas assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
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A d\u00e9faut de dispositions conventionnelles plus favorables, ces absences entra\u00eenaient donc une r\u00e9duction de la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel et n\u2019\u00e9taient pas \u00eatre prises en compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
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Or, selon la CJUE, tout travailleur, qu’il soit plac\u00e9 en arr\u00eat de travail pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou \u00e0 la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecter son droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d’au moins 4 semaines (CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, aff. C-282\/10,\u00a0Dominguez).<\/p>\n
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La Cour de cassation ne s\u2019est pourtant pas align\u00e9e, pendant un temps, sur cette position de la CJUE et a refus\u00e9 que les arr\u00eats maladie d\u2019origine non professionnelle soient assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s (A titre d\u2019exemples\u00a0: Cass. soc., 13\u00a0mars 2013, n\u00b0 11-22.285, Cass. soc., 2\u00a0juin 2016, n\u00b0 15-11.422).\u00a0<\/p>\n
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La Cour de cassation s\u2019est ainsi attach\u00e9e \u00e0 appliquer stricto sensu<\/em> le texte de l\u2019article L. 3141-5 du Code du travail, lequel ne pr\u00e9voit pas que les absences pour cause de maladie non professionnelle soient consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Position plut\u00f4t surprenante, dans la mesure o\u00f9 la Haute Cour a pu admettre que les absences pour cause d\u2019accident de trajet, pourtant non vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 3141-5 du Code du travail, pouvaient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 (Cass. soc., 3 juill. 2012, n\u00b0 08-44.834).<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation, avec son arr\u00eat du 13 septembre 2023, s’aligne donc sur la jurisprudence communautaire : les salari\u00e9s acqui\u00e8rent des droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour m\u00e9moire, l\u2019article L. 3141-5 du Code du travail pr\u00e9voit que si les absences pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont prises en compte pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 cong\u00e9, ce n\u2019est que dans la limite d\u2019une dur\u00e9e ininterrompue d\u2019un an.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation estime que cette limite n\u2019est pas de nature \u00e0 garantir aux salari\u00e9s le respect de leur droit \u00e0 cong\u00e9, au visa de l\u2019article 7 de la directive 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003 au terme duquel \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que <\/em>tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines<\/em><\/strong>, conform\u00e9ment aux conditions d\u2019obtention et d\u2019octroi pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations ou pratiques nationales<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Quelle cons\u00e9quence pratique\u00a0? L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s peut d\u00e9sormais aller au-del\u00e0 d\u2019un an, en cas d’arr\u00eat pour accident du travail ou maladie professionnelle.<\/p>\n <\/p>\n\n