La loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 a pour partie modifi\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019inaptitude, faisant ainsi \u00e9merger un certain nombre d\u2019interrogations que la Cour de cassation est d\u00e9sormais amen\u00e9e \u00e0 trancher.<\/p>\n
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Plusieurs questions sont n\u00e9es autour de l\u2019application et de l\u2019interpr\u00e9tation du nouvel article L. 1226-2-1 du Code du travail, lequel pr\u00e9voit que le m\u00e9decin du travail peut dispenser l\u2019employeur de toute recherche de reclassement<\/strong> si son avis contient express\u00e9ment <\/strong>l\u2019une des deux mentions suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 ce sujet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arr\u00eats en 2022, aux termes desquels elle a jug\u00e9 que lorsque l\u2019une de ces deux mentions figurent dans l\u2019avis m\u00e9dical, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de consulter les repr\u00e9sentants du personnel sur le reclassement (Cass. soc., 6 novembre 2022, n\u00b0 21-17.255\u00a0; Cass. soc., 8 juin 2022, n\u00b0 20-22.500).<\/p>\n <\/p>\n Toujours s\u2019agissant de l\u2019application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article L. 1226-2-1, les juges du Quai de l\u2019horloge ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur la question de savoir si le fait d\u2019indiquer dans l\u2019avis m\u00e9dical que \u00ab tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi <\/em>dans l\u2019entreprise<\/em><\/strong> serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb permettait \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00eatre dispens\u00e9 de recherche de reclassement.<\/p>\n <\/p>\n La Cour, dans un arr\u00eat du 13 septembre 2023, adopte une interpr\u00e9tation stricte des termes de l\u2019article L. 1226-2-1 et confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ayant jug\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas dispens\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des recherches de reclassement et de consulter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s les termes \u00ab\u00a0dans l\u2019entreprise<\/em>\u00a0\u00bb <\/strong>\u00e0 la formule \u00ab tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 <\/em>\u00bb (Cass. soc., 13 septembre 2023, n\u00b0 22-12.970).<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle une nouvelle fois que les employeurs ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire preuve de vigilance dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019inaptitude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00e9crire au m\u00e9decin du travail afin de faire pr\u00e9ciser son avis.<\/p>\n <\/p>\n