Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 6 septembre 2023 (n\u00b022-13.783), la Cour de cassation admet que la pratique des \u00ab\u00a0clients myst\u00e8res\u00a0\u00bb peut constituer un mode de preuve licite d\u00e8s lors que le salari\u00e9 est pr\u00e9alablement inform\u00e9 de l\u2019existence de ce dispositif d\u2019investigation.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 d\u2019un restaurant de libre-service contestait la mise \u00e0 pied disciplinaire et le licenciement dont il avait fait l\u2019objet au motif qu\u2019il n\u2019avait pas respect\u00e9 les proc\u00e9dures d\u2019encaissement applicables dans l\u2019entreprise, en faisant valoir que son employeur, qui avait utilis\u00e9 la pratique du \u00ab\u00a0client myst\u00e8re\u00a0\u00bb pour \u00e9tablir la preuve des griefs qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, avait eu recours \u00e0 un stratag\u00e8me d\u00e9loyal rendant cette preuve illicite.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La Cour de cassation a admis la lic\u00e9it\u00e9 de ce mode de preuve d\u00e8s lors que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre, de cette m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation professionnelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.1222-3 du Code du travail.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019information pr\u00e9alable du salari\u00e9 \u00e9tait, en effet, d\u00e9montr\u00e9e par un compte-rendu de r\u00e9union du comit\u00e9 d\u2019entreprise faisant \u00e9tat de la visite de clients myst\u00e8res avec mention du nombre de leurs passages et par une note d\u2019information des salari\u00e9s sur le dispositif du client myst\u00e8re, portant la mention pour affichage et expliquant son fonctionnement et son objectif.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
D\u00e8s lors que le dispositif mis en \u0153uvre \u00e9tait licite, l\u2019employeur pouvait en utiliser les r\u00e9sultats au soutien d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Si certaines pratiques similaires faisant intervenir des clients myst\u00e8res ou de faux clients ont pu \u00eatre jug\u00e9s illicites (Cass. soc. 18 mars 2008, n\u00b006-40.852\u00a0; Cass. soc. 18 mars 2008, n\u00b006-45.093\u00a0; Cass. soc. 19 novembre 2014, n\u00b013-18.749), la Cour de cassation admet cette pratique d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable de l\u2019existence du dispositif de contr\u00f4le mis en \u0153uvre \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n