Par une d\u00e9cision rendu le 13 septembre 2023 (n\u00b022-13298), la Cour de cassation est venue rappeler que la charge de la preuve du respect des dur\u00e9es minimales de repos du salari\u00e9 en forfait en jours incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 soumis \u00e0 une convention de forfait en jours a saisi le Conseil de prud\u2019hommes, notamment d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur le non-respect par son employeur des dur\u00e9es de repos quotidien et hebdomadaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Les juges du fond ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande indemnitaire, en consid\u00e9rant que le manquement qu\u2019il imputait \u00e0 son l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli, d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 une convention de forfait en jours et qu\u2019il compl\u00e9tait un logiciel de contr\u00f4le du temps de travail.<\/p>\n
<\/p>\n
Le salari\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation \u00e0 l\u2019encontre de cet arr\u00eat.<\/p>\n
<\/p>\n
La Haute juridiction, au visa de l\u2019article 1315 du Code civil (devenu 1353 du Code civil), rappelle que \u00ab\u00a0la preuve du respect des seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le droit interne incombe \u00e0 l\u2019employeur\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation censure la d\u00e9cision des juges du fond qui ont fait peser la charge de la preuve du non-respect de ces dur\u00e9es minimales de repos et des dur\u00e9es maximales de travail sur le salari\u00e9, alors qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019employeur de justifier qu\u2019il avait respect\u00e9 la l\u00e9gislation aff\u00e9rente \u00e0 ces dur\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n A l\u2019aune de cette d\u00e9cision, l\u2019employeur doit faire montre d\u2019une vigilance particuli\u00e8re quant au respect des dur\u00e9es minimales de repos de ses salari\u00e9s, notamment soumis \u00e0 une convention de forfait en jours, d\u00e8s lors que, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contentieux, l\u2019employeur sera tenu de d\u00e9montrer qu’il s’est conform\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, sous peine d’\u00eatre condamn\u00e9 au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n <\/p>\n