En cette p\u00e9riode de renouvellement du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat, le 4 octobre 2023, rappelant la particuli\u00e8re vigilance dont doit faire preuve l\u2019employeur qui entend licencier ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce, imposer une mutation disciplinaire au salari\u00e9 candidat aux \u00e9lections professionnelles (pourvoi n\u00b022-12.922).<\/p>\n
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Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2411-7 du Code du travail, le candidat aux fonctions de membre \u00e9lu de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du CSE b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection contre le licenciement pendant une p\u00e9riode de six mois courant \u00e0 partir de l\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e de la candidature \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 lorsqu\u2019il rapporte la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable au licenciement.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Post\u00e9rieurement \u00e0 cet entretien, elle s’est port\u00e9e candidate aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 lui a ensuite notifi\u00e9 sa mutation disciplinaire. La salari\u00e9e a contest\u00e9 cette sanction que la soci\u00e9t\u00e9 a confirm\u00e9e. Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 a inform\u00e9 la salari\u00e9e qu\u2019elle \u00e9tait contrainte de la r\u00e9int\u00e9grer sur le site o\u00f9 elle travaillait initialement.<\/p>\n
Apr\u00e8s mises en demeure de la salari\u00e9e de justifier de ses absences, la soci\u00e9t\u00e9 l’a sanctionn\u00e9e \u00e0 deux reprises d’une mise \u00e0 pied disciplinaire pour absences injustifi\u00e9es puis, apr\u00e8s une nouvelle affectation et une nouvelle mise en demeure de reprendre son travail, l’a licenci\u00e9e pour faute grave.<\/p>\n
Pr\u00e9alablement au licenciement, la salari\u00e9e avait saisi le Conseil de prud\u2019hommes afin de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.<\/p>\n
La Cour de cassation \u00e9tait saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision de la Cour d’appel qui avait fait droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation judiciaire. Il soutenait notamment que d\u00e8s lors que la convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la candidature, le statut protecteur ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
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Pourtant, la Cour, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes applicables, \u00e0 savoir qu\u2019 \u00ab\u00a0aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions ant\u00e9rieures ou engager la proc\u00e9dure de licenciement en saisissant l’autorit\u00e9 administrative d’une demande d’autorisation de licenciement<\/em>.\u00a0\u00bb, juge qu\u2019 \u00ab\u00a0ayant constat\u00e9 qu’au moment o\u00f9 il a impos\u00e9 une mutation \u00e0 la salari\u00e9e l’employeur avait connaissance de sa candidature aux \u00e9lections professionnelles, c’est \u00e0 bon droit que la cour d’appel a retenu <\/em>que l’employeur ne pouvait lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important que cette candidature soit post\u00e9rieure \u00e0 la convocation de la salari\u00e9e \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable \u00e0 la sanction disciplinaire<\/u><\/em><\/strong>.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Ainsi, la Cour de cassation instaure une distinction entre la proc\u00e9dure de licenciement et la modification du contrat de travail du salari\u00e9 candidat aux \u00e9lections professionnelles :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n\n