La Cour de cassation aime d\u00e9cid\u00e9ment cr\u00e9er la surprise ces derniers temps.<\/p>\n
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Apr\u00e8s les arr\u00eats du 13 septembre 2023 aux termes desquelles elle n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 retenir une solution contra legem<\/em> en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, elle se distingue une fois de plus dans un arr\u00eat rendu le 19 octobre 2023 concernant le suppl\u00e9ment de participation et d\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n <\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le droit applicable \u00e9tait parfaitement clair (et simple).<\/p>\n <\/p>\n Les entreprises ayant conclu un accord de participation ou d\u2019int\u00e9ressement peuvent d\u00e9cider de verser un suppl\u00e9ment de r\u00e9serve ou d\u2019int\u00e9ressement au titre du dernier exercice clos. Cette d\u00e9cision appartient au conseil d’administration ou au directoire s’ils existent ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’employeur.<\/p>\n <\/p>\n Le suppl\u00e9ment est alors vers\u00e9 :<\/p>\n <\/p>\n <\/strong><\/p>\n En d\u2019autres termes, la r\u00e9partition du suppl\u00e9ment entre les salari\u00e9s s’op\u00e8re selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues soit par l’accord de participation ou d’int\u00e9ressement en vigueur, soit par un accord sp\u00e9cifique. Nul besoin d\u2019un accord sp\u00e9cifique, donc, si le suppl\u00e9ment a vocation \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s de r\u00e9partition que celles pr\u00e9vues par l\u2019accord originel.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019administration s\u2019est toujours prononc\u00e9e en ce sens, que ce soit dans la circulaire N\u00b0 DSS\/5B\/DGT\/RT3\/2007\/199 du 15 mai 2007 ou dans le Guide de l\u2019\u00e9pargne salariale de juillet 2014, ce dernier \u00e9tant parfaitement explicite sur le sujet :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab L\u2019entreprise dispose de deux possibilit\u00e9s de r\u00e9partition, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 le suppl\u00e9ment \u00ab collectif \u00bb de participation qu\u2019elle entend verser \u00e0 ses salari\u00e9s :<\/em><\/p>\n – utiliser les r\u00e8gles fix\u00e9es par l\u2019accord de participation applicable \u00e0 l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9, dans le respect des plafonds collectif et individuel rappel\u00e9s ci-dessus<\/em><\/p>\n – conclure un accord sp\u00e9cifique pour la r\u00e9partition du suppl\u00e9ment.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Contre toute attente, la 2\u00e8me<\/sup> chambre civile de la Cour de cassation adopte une position pour le moins surprenante.<\/p>\n <\/p>\n Dans son arr\u00eat du 19 octobre, la Cour de cassation \u00e9nonce que :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Rien ne laisse entendre dans les faits de l\u2019esp\u00e8ce que le suppl\u00e9ment aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 selon des modalit\u00e9s de r\u00e9partition diff\u00e9rente de celles pr\u00e9vues par l\u2019accord de participation et d\u2019int\u00e9ressement. Le raisonnement de la Cour de cassation laisse en cons\u00e9quence pour le moins perplexe et l\u2019on attend avec impatience le commentaire de l\u2019arr\u00eat dans la lettre de la 2\u00e8me<\/sup> chambre civile afin que la Cour nous \u00e9claire de ses lumi\u00e8res. Dans cette attente, on se hasardera \u00e0 penser que la solution est propre aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, les suppl\u00e9ments de participation et d\u2019int\u00e9ressement ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par un accord NAO (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame en retenant cette analyse, on cherche en vain la logique de la solution dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord sp\u00e9cifique ne peut porter que sur les seules modalit\u00e9s de r\u00e9partition du suppl\u00e9ment d\u2019int\u00e9ressement ou de participation).<\/p>\n <\/p>\n Nul doute que la jurisprudence est une source de droit. Elle peut \u00e9galement \u00eatre source, comme le d\u00e9montre l\u2019arr\u00eat du 19 octobre, d\u2019une regrettable ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n <\/p>\n\n
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