Rappelons que le b\u00e9n\u00e9fice net et le montant des capitaux propres de l’entreprise sont \u00e9tablis par une attestation de l’inspecteur des imp\u00f4ts ou du commissaire aux comptes. Ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre remis en cause \u00e0 l’occasion des litiges portant sur la participation (article L. 3326-1 du Code du travail).<\/p>\n
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A l\u2019occasion du pourvoi form\u00e9 contre un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable leur action sur le fondement de l\u2019article L. 3326-1 du Code du travail, le CSE et deux organisations syndicales ont demand\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n
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\u00ab L\u2019article L. 3326-1 du code du travail m\u00e9conna\u00eet-il les droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu\u2019il interdit de remettre en cause le b\u00e9n\u00e9fice net d\u2019une entreprise apr\u00e8s l\u2019attestation du commissaire aux comptes ou de l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts, m\u00eame en cas de fraude, et qu\u2019il prive ainsi les salari\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la r\u00e9serve de participation et qu\u2019il conduit au surplus \u00e0 neutraliser les accords pass\u00e9s au sein de l\u2019entreprise dans le cadre de la d\u00e9termination de la r\u00e9serve de participation ? \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n <\/em><\/strong><\/p>\n De mani\u00e8re constante, la Cour de cassation juge que, selon l\u2019article L. 3326-1 du Code du travail, d\u2019ordre public absolu, le montant du b\u00e9n\u00e9fice net devant \u00eatre retenu pour le calcul de la r\u00e9serve de participation, certifi\u00e9 par une attestation du commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 dont les syndicats ne contestent pas la sinc\u00e9rit\u00e9, ne peut pas \u00eatre remis en cause dans un litige relatif \u00e0 la participation, quand bien m\u00eame l’action des syndicats est fond\u00e9e sur la fraude ou l’abus de droit invoqu\u00e9s \u00e0 l’encontre des actes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 (en ce sens : Cass. Soc. 28 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 16-50.015).<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation exclut ainsi toute demande directe en compl\u00e9ment de participation form\u00e9e contre l’employeur par les salari\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants ou encore les organisations syndicales et qui serait fond\u00e9e sur le caract\u00e8re erron\u00e9 du montant du b\u00e9n\u00e9fice net ou des capitaux propres figurant sur l’attestation. Un syndicat est ainsi irrecevable \u00e0 demander une r\u00e9\u00e9valuation de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation en prenant en compte un montant du b\u00e9n\u00e9fice net et des capitaux propres diff\u00e9rents de ceux figurant sur l’attestation du commissaire aux comptes \u00e0 d\u00e9faut d’attestation fiscale rectificative au titre de l’exercice litigieux (Cass. Soc. 28 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 16-17.994).<\/p>\n <\/p>\n Dans sa d\u00e9cision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel en se fondant sur la jurisprudence administrative, selon laquelle l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 3326-1 du Code du travail a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du b\u00e9n\u00e9fice net et des capitaux propres d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’administration et celui utilis\u00e9 par l’entreprise pour le calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise. Selon la Cour, d\u00e8s lors que l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts ou le commissaire aux comptes qui \u00e9tablit cette attestation n\u2019exerce pas, dans le cadre de cette mission, un pouvoir de contr\u00f4le de la situation de l\u2019entreprise, l\u2019article L. 3326-1 du code du travail, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation, en ce qu\u2019il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif \u00e0 la participation, des montants \u00e9tablis par ladite attestation, dont la sinc\u00e9rit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, quand bien m\u00eame sont invoqu\u00e9s la fraude ou l\u2019abus de droit \u00e0 l\u2019encontre des actes de gestion de l\u2019entreprise, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme portant une atteinte substantielle au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif.<\/p>\n <\/p>\n De nouveaux contentieux pourraient ainsi surgir \u00e0 l\u2019avenir sur le calcul du montant de la RSP. Affaire \u00e0 suivre ! <\/p>\n <\/p>\n