Les arr\u00eats de la Cour de cassation relatifs \u00e0 la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat (d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab prime de partage de la valeur \u00bb) sont suffisamment rares pour \u00eatre soulign\u00e9s.<\/p>\n
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Apr\u00e8s la question du traitement de la p\u00e9riode de cong\u00e9 de reclassement dans le cadre d\u2019un droit \u00e0 la PEPA (Cass. Soc. 19 avril 2023, n\u00b0 21-23.092), la Cour de cassation se penche, dans deux arr\u00eats du 25 octobre 2023, sur la situation des salari\u00e9s temporaires ex\u00e9cutant des missions d\u2019int\u00e9rim au sein d\u2019une entreprise utilisatrice versant la PEPA \u00e0 ses salari\u00e9s permanents.<\/p>\n
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Dans une premi\u00e8re esp\u00e8ce<\/u><\/strong>, l\u2019entreprise de travail temporaire avait mis en place au profit de ses salari\u00e9s permanents et temporaires, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 28 d\u00e9cembre 2018, une PEPA en application de l\u2019article 1er<\/sup> de la loi n\u00b0 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre 2018. L\u2019entreprise utilisatrice, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 29 janvier 2019, avait de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place cette prime au profit de ses salari\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un contrat de travail au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n <\/p>\n Plusieurs salari\u00e9s int\u00e9rimaires ont saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes tendant au paiement par l\u2019entreprise de travail temporaire de la PEPA mise en place par l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n <\/p>\n Notons que l\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 24 d\u00e9cembre 2018 ne comportait aucune disposition concernant les salari\u00e9s temporaires. Dans une instruction du interminist\u00e9rielle N\u00b0DSS\/5B\/5D\/2019\/2 du 4 janvier 2019, l\u2019administration avait cependant pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab Les salari\u00e9s int\u00e9rimaires b\u00e9n\u00e9ficient de la prime exceptionnelle vers\u00e9e par l\u2019entreprise de travail temporaire dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s permanents de l\u2019entreprise de travail temporaire.<\/em><\/p>\n L\u2019entreprise utilisatrice peut verser aux salari\u00e9s int\u00e9rimaires pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise une prime exceptionnelle, au m\u00eame titre que ses propres salari\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 alin\u00e9a 6 du code du travail. L\u2019entreprise utilisatrice devra communiquer \u00e0 l\u2019entreprise de travail temporaire (ETT) la d\u00e9cision unilat\u00e9rale ou l\u2019accord ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019attribution de la prime pour que l\u2019ETT puisse effectuer le paiement de la prime aux salari\u00e9s concern\u00e9s. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux m\u00eames exon\u00e9rations que celles applicables aux primes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise utilisatrice.<\/em><\/p>\n L\u2019entreprise de travail temporaire dont une partie des salari\u00e9s int\u00e9rimaires a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prime vers\u00e9e par les entreprises utilisatrices ne peut \u00eatre tenue de verser cette prime \u00e0 ses salari\u00e9s int\u00e9rimaires en mission dans d\u2019autres entreprises utilisatrices. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Se fondant sur les dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail, aux termes desquels la r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, per\u00e7ue par le salari\u00e9 int\u00e9rimaire, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue au contrat de mise \u00e0 disposition, telle que d\u00e9finie au 6\u00b0 de l’article L. 1251-43 du m\u00eame code, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, apr\u00e8s p\u00e9riode d’essai, un salari\u00e9 de qualification professionnelle \u00e9quivalente occupant le m\u00eame poste de travail, la Cour de cassation \u00e9nonce que :<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n En d\u2019autres termes, les salari\u00e9s temporaires peuvent cumuler la prime vers\u00e9e par l\u2019entreprise utilisatrice avec celle mise en place par l\u2019entreprise de travail temporaire.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Dans une seconde esp\u00e8ce<\/u>, <\/strong>l\u2019entreprise utilisatrice avait d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une PEPA au profit de ses salari\u00e9s. La d\u00e9cision unilat\u00e9rale instituant cette prime excluait les salari\u00e9s en contrat d\u2019int\u00e9rim au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel avait d\u00e9bout\u00e9 le syndicat agissant en faveur de la salari\u00e9e temporaire en retenant que l\u2019entreprise utilisatrice avait clairement stipul\u00e9 dans sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale qu\u2019elle ne souhaitait pas donner cette PEPA aux int\u00e9rimaires.<\/p>\n <\/p>\n Cette motivation est censur\u00e9e par la Cour de cassation, celle-ci \u00e9non\u00e7ant \u00e0 nouveau que l\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 24 d\u00e9cembre 2018 ne d\u00e9roge pas \u00e0 l\u2019article L. 1251-18 du Code du travail consacrant le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre salari\u00e9s permanents et int\u00e9rimaire.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n ***<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Ces solutions sont transposables \u00e0 la PPV. L\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 16 ao\u00fbt 2022 relative \u00e0 la PPV pr\u00e9voit en effet express\u00e9ment que l\u2019entreprise utilisatrice qui attribue cette prime \u00e0 ses salari\u00e9s en informe sans d\u00e9lai l\u2019ETT dont rel\u00e8ve le salari\u00e9 temporaire mis \u00e0 sa disposition, laquelle en informe sans d\u00e9lai son CSE lorsqu\u2019il existe et verse la prime au salari\u00e9 temporaire, selon les conditions et les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019accord ou la d\u00e9cision de l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019Instruction relative \u00e0 la PPV, int\u00e9gr\u00e9e au BOSS, rappelle \u00e0 ce titre que \u00ab Lorsqu\u2019une prime est attribu\u00e9e \u00e0 un m\u00eame salari\u00e9 par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l\u2019ETT, chacune des entreprises ayant attribu\u00e9 la prime est consid\u00e9r\u00e9e, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des conditions d\u2019attributions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent dispositif, comme un employeur distinct \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Les entreprises utilisatrices ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 communiquer \u00e0 l’ETT les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires permettant \u00e0 celles-ci de verser la PPV aux salari\u00e9s int\u00e9rimaires afin d’\u00e9viter toute mise en cause par l’ETT. <\/p>\n <\/p>\n https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6538b17d7ffc2c8318edfd53<\/strong><\/a><\/p>\n\n